L'office du juge administratif des référés: Entre mutations et continuité jurisprudentielle (Omn.Univ.Europ.) - Image 1

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OmniScriptum L'office du juge administratif des référés: Entre mutations et continuité jurisprudentielle (Omn.Univ.Europ.)

Name: L'office du juge administratif des referes: Entre mutations et continuite jurisprudentielle (Omn.Univ.Europ.)
Brand: OmniScriptum
Price: 83.0 GBP
Availability: InStock

Law

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Description

Depuis que Motulsky lui a consacré une réflexion décisive, le concept d'office du juge est couramment utilisé en doctrine. Nous retrouvons désormais régulièrement la notion d'office du juge dans le cadre des procédures de référé. En effet, le contentieux administratif a connu une profonde réforme de ses procédures de référé avec la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. D'anciennes procédures, comme le sursis à exécution devenu le référé-suspension, ont été modernisées ; et en parallèle le législateur a créé une nouvelle procédure ? le référé-liberté ? appelée à jouer un rôle de premier plan dans la protection des libertés fondamentales. D'autres procédures de référé ont également bénéficié de cette réforme pour connaître une certaine modernisation comme pour le référé- provision. La rénovation des référés d'urgence a marqué le point de départ d'une évolution de l'office du juge administratif des référés Cette mutation de l'office du juge des référés a préservé une certaine continuité jurisprudentielle. L'office du juge administratif des référés conditionne tous les aspects de ces procédures.

Product Specifications

Brand: OmniScriptum
Format: paperback
ASIN: 6131535337
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 29 September 2010
Listed Since: 05 October 2010

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