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OmniScriptum La rationalité de la compétence de la CCJA de l'OHADA (Omn.Pres.Franc.)

Name: La rationalite de la competence de la CCJA de l'OHADA (Omn.Pres.Franc.)
Brand: OmniScriptum
Price: 88.0 GBP
Availability: InStock

Law

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Description

Le développement des tendances régionalistes dans la société internationale, constitue l’un des facteurs explicatifs de la multiplication des juridictions communautaires. En droit OHADA, on ne déroge pas à ce schéma. Une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est érigée en matière d'application et d'interprétation du droit des affaires à coté des juridictions nationales préexistantes. La question qui se dégage de ce constat est de savoir si la création de la CCJA participe t-elle à l'efficacité du droit OHADA. Sinon, en quoi la création de celle-ci est rationnelle? La CCJA permet-elle d'atteindre l'objectif d'unification du droit OHADA? Il ressort de cette étude sur la rationalité de la compétence de la CCJA que, la création de celle-ci est satisfaisante à plusieurs égards. Du point de vue de la cohérence interne, la CCJA dispose des moyens de sa mission. L'organisation de la cour et les moyens d'action du pouvoir judicaire sont un atout pour la sécurité des affaires en Afrique. Quant à la cohérence externe, elle semble bien réfléchie. Elle met en lumière une délimitation satisfaisante des compétences juridictionnelles entre les juridictions nationales et la CCJA.

Product Specifications

Brand: OmniScriptum
Format: paperback
ASIN: 3838145593
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Publication Date: 29 September 2014
Listed Since: 23 October 2014

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