QUASI-ENGAGEMENT ET ENGAGEMENT EN DROIT PRIVÉ. RECHERCHE SUR LES SOURCES DE L'OB (23): Recherches sur les sources de l'obligation - Image 1

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DEFRENOIS QUASI-ENGAGEMENT ET ENGAGEMENT EN DROIT PRIVÉ. RECHERCHE SUR LES SOURCES DE L'OB (23): Recherches sur les sources de l'obligation

Name: QUASI-ENGAGEMENT ET ENGAGEMENT EN DROIT PRIVE. RECHERCHE SUR LES SOURCES DE L'OB (23): Recherches sur les sources de l'obligation
Brand: DEFRENOIS
Price: 46.26 GBP
Availability: InStock

9782856231227

Law

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Description

La thèse a pour objet, dans le cadre d'une présentation renouvelée des sources de l'obligation, la mise en lumière de deux d'entre elles, l'engagement et le quasi-engagement. Le quasi-engagement, c'est la fausse promesse, l'engagement qui sciemment n'est pris qu'en apparence et qui a trompé la croyance de son destinataire. Révélé par la jurisprudence sur les loteries, il a pour objet de rendre obligatoire des engagements a priori inefficaces parce que nuls, inopposables ou inexistants. Il a ceci d'original que, simple fait juridique, il produit les effets d'un acte juridique. S'il n'est pas consacré comme tel par le droit positif, qui recourt à d'autres techniques, il n'en est pas moins une réalité, qui procède de l'équité. À côté du quasi-engagement, on trouve l'engagement : à côté de la promesse apparente, la promesse réelle. Nécessairement unilatéral à la source (on s'engage toujours seul), l'engagement peut rester unilatéral (il est indépendant d'un engagement réciproque) ou se couler dans le moule du contrat (il est interdépendant d'un autre engagement). Alors que l'existence de l'engagement contractuel n'est pas discutée, celle de l'engagement unilatéral le reste vivement, alors pourtant qu'elle se vérifie dans de nombreux domaines du droit privé. L'engagement constitue le critère de l'acte juridique. Envisagé en tant que source de l'obligation, il produit, en principe, deux effets remarquables : la création d'obligations à la charge de l'auteur de la promesse et l'attribution d'un pouvoir de contrainte à son destinataire. L'engagement est ainsi dissocié de l'obligation à laquelle il donne naissance, ce qui autorise une étude distincte des deux notions.

Product Specifications

Brand: DEFRENOIS
Model: 9782856231227
Format: paperback
ASIN: 2856231225
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 12 January 2007
Listed Since: 07 October 2009

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