Code de la protection des données personnelles 2025, annoté et commenté. 7e éd. - Image 1

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DALLOZ Code de la protection des données personnelles 2025, annoté et commenté. 7e éd.

Name: Code de la protection des donnees personnelles 2025, annote et commente. 7e ed.
Brand: DALLOZ
Price: 64.76 GBP
Availability: InStock

Law

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Description

Tous les aspects du droit des données à caractère personnel réunis en un seul code Les + de l'édition 2025 : - clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi " Informatiques et libertés " ; - nombreuses annotations de jurisprudence ; - classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...) ; - tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données ; - avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL) ; - inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi " informatique et libertés " de 1978, décret d'application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'UE, convention 108+, directive " vie privée ", directive " police-justice ", règlement (UE) 2018/1807 sur le libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, code civil, code pénal...), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure). L'édition 2025 est notamment à jour des textes suivants : - décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ; - décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle ; - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; - règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées sur l'équité de l'accès aux données et l'utilisation des données - avis du CEPD du 13 février 2024 sur la notion d'établissement L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d'un large commentaire explicatif.

Product Specifications

Brand: DALLOZ
Format: paperback
ASIN: 2247229913
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 07 November 2024
Listed Since: 02 October 2024

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