Code général des collectivités territoriales 2025, annoté, commenté en ligne. 28e éd. - Image 1

£72.96

DALLOZ Code général des collectivités territoriales 2025, annoté, commenté en ligne. 28e éd.

Name: Code general des collectivites territoriales 2025, annote, commente en ligne. 28e ed.
Brand: DALLOZ
Price: 72.96 GBP
Availability: InStock

Law

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

£73 today · cheaper than every other day in the last 3 months

NEW HERE?

Amazon shows you one price. We show you all of them.

Tosheroon watches Amazon prices so you don't have to. Every product on Amazon has a price history — we make it visible. Set the price you'd actually pay, and we'll email you the second it gets there. No app, no account, one email.

WHAT'S ON THIS PAGE

↓ Price chart
when this has been cheap or pricey

↓ Forecast
where the price is heading next

↓ Statistics
all-time high & low, recent range

↑ Price alert
name your number, we'll email you

Price History & Forecast

Grey patches = out of stock. Cheaper = lower on the chart. Hover for exact prices.

Last 71 days · 71 data points (no recent data)

Historical

Generating forecast…

Price Distribution

Price distribution over 71 days • 1 price levels

Days at Price

Price Analysis

Most common price: £73 (71 days, 100.0%)

Price range: £73 - £73

Price levels: 1 different prices over 71 days

Description

L'outil indispensable du gestionnaire territorial (de communes, départements, régions et leurs groupements...) Les + de l'édition 2025 : - Code commenté en ligne ; - Une structure optimisée autour de 3 parties : législative, réglementaire, code des communes ; - Une richesse exceptionnelle des annotations et de nombreux textes complémentaires ; - inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code général des collectivités territoriales Dalloz contient l'ensemble du droit applicable aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, permettant à leurs gestionnaires de trouver les réponses adaptées aux questions qui les préoccupent quotidiennement. La 28ème édition est marquée par une actualité législative importante. Enrichi d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques élaborées par une équipe de spécialistes, ce millésime intègre notamment : Décret du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques ; Décret du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant ; Décret du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ; Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ; Loi du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires ; Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ; Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ; Décret du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; Loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Product Specifications

Brand: DALLOZ
Format: paperback
ASIN: 2247230075
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 21 November 2024
Listed Since: 19 October 2024

Barcode

No barcode data available

DALLOZ Code général des collectivités territoriales 2025, annoté, commenté en ligne. 28e éd.

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

Code de la propriété intellectuelle 2025 25ed - Annoté et commenté

Code de la route 2026, annoté et commenté. 26e éd.

Code de procédure pénale 2025, annoté 66e éd.

Code Dalloz Expert. Code des sociétés 2025, annoté et commenté. 41e éd.

Code de la sécurité intérieure 2023 5ed - Annoté et commenté

Droit et pratique des baux commerciaux 2025/2026. 7e éd.

Code Dalloz Expert. Code de procédure civile 2026. 22e éd.: Annoté

Code Dalloz Expert. Code de commerce 2026. 121e éd.: Annoté

La décision conditionnelle en droit administratif français - Volume 184

Essai d'une théorie générale des droits de la défense - Volume 122

L'interprétation de l'acte juridique. Volume 253: Recherche des méthodes communes à la loi, au contrat et au jugement

L'ordre public contractuel en droit administratif. Volume 240 - Volume 240

Guide des procédures collectives 25/26

La fraude à la loi en droit fiscal. Volume 242

Le tribunal des conflits - Bilan et perspectives

Code de la commande publique commenté 2025 (23e éd.)

Le code civil et son interprétation juridique et linguistique

Guide juridique de l'action culturelle locale (Dossier d'experts)

La prospective financière des collectivités territoriales: Méthodologie pour élaborer et piloter sa stratégie financière (Dossier d'experts)

Code Dalloz Expert. Codes pénal et procédure pénale 2026 + Supplément "loi narcotrafic" inclus: 2 volumes

Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de la justice de l'Union européenne. - Volume 140 (140)

La communication financière des collectivités territoriales: Expliquer, convaincre, associer (Dossier d'experts)

Le Code du travail gabonais commenté (Études Eurafricaines)

Mélanges en l'honneur de Philippe Merle - Liber amicorum