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DALLOZ Code de la compliance 2026, annoté et commenté. 6e éd.

Name: Code de la compliance 2026, annote et commente. 6e ed.
Brand: DALLOZ
Price: 64.77 GBP
Availability: InStock

Law

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Description

Nouvelle rubrique : Enquête interne. Les + de l'édition 2026 : - premier code sur cette matière ; - approche française, européenne et internationale ; - textes étrangers (notamment US et UK) ; - nombreux textes de soft law émanant des autorités et organismes compétents (AFA, GAFI, ACPR, AMF, TRACFIN, OCDE, ONU, ADLC, H3C...) ; - annotations et commentaires par des auteurs reconnus de la matière ; - nouvelle rubrique : Enquête interne ; - Supplément en ligne inclus. L'édition 2026 est à jour des textes suivants : - décret du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger ; - loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; - loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ; - directive du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les Etats membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ; - lignes directrices conjointes ACPR-TRACFIN d'avril 2025 relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d'information à TRACFIN ; - décret du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs ; - ordonnance du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.

Product Specifications

Brand: DALLOZ
Format: paperback
ASIN: 2247238165
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 23 October 2025
Listed Since: 05 June 2025

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