Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018, annoté et commenté - 4e éd. - Image 1

£52.15

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

£52 today · cheaper than every other day in the last 3 months

DALLOZ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018, annoté et commenté - 4e éd.

Name: Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique 2018, annote et commente - 4e ed.
Brand: DALLOZ
Price: 52.15 GBP
Availability: InStock

Law

Price Distribution

Price distribution over 79 days • 1 price levels

Days at Price

Price Analysis

Most common price: £53 (79 days, 100.0%)

Price range: £53 - £53

Price levels: 1 different prices over 79 days

Description

Cette 4e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle est également à jour des décrets "missions d'évaluations domaniales et politique immobilière des services deconcentrés de la direction générale des finances publiques" et "marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement", respectivement des 8 et 9 août 2017. Ainsi que de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

Product Specifications

Brand: DALLOZ
Format: paperback
ASIN: 2247177581
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 09 May 2018
Listed Since: 21 March 2018

Barcode

No barcode data available

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

DALLOZ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018, annoté et commenté - 4e éd.

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

Ingénierie financière, juridique et fiscale 2025/26. 4e éd.

Droit de l'expertise 2023/2024. 5e éd.

LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL 2018: Tome 2, Le patrimoine professionnel

Code de l'environnement 2018, annoté & commenté - 21e éd.

Droit de l'urbanisme 2025/2026. 2e éd.

DROIT DES MARCHES PUBLICS TOME 2 - PHASE D EXECUTION: RECENSEMENT ET COMMENTAIRE DES ARRETS DE CASSATION ET DES COURS D APPEL FRANCOPH

Dictionnaire de l'Académie française, tome 4: Tome 4, R-Zzz

Code des procédures civiles d'exécution 2023 11ed - Annoté & commenté

Droit et pratique de l'instruction préparatoire 2025/2026. 12e éd. - Juge d'instruction - Chambre de l'instruction

De Gruyter Handbook on Law and Digital Technologies - Vol 4

LES VENTES MOBILIERE ET IMMOBILIERE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES: PROCEDURES ET LIMITES DU PRIVILEGE DU CREANCIER

ACTUALITES DU DROIT DES PERSONNES ET DES FAMILLES 2018: Le point en 2018

DROIT DU PROCES CIVIL-VOL 2: Volume 2

Code des sociétés 2025, annoté et commenté. 41e éd.

LA RÉSILIATION DES CONCESSIONS DE VENTE: 50 ANS D'ÉVOLUTION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1961

Luxembourg Business Law Book - 2nd Edition 2014

Copropriété 2025/2026. 11e éd.

REVUE DES CONTRATS N 4-2018

Abolitionist Cosmopolitanism: Reconfiguring Gender, Race, and Nation in American Antislavery Literature: 4 (European Perspectives on the United States, 4)

Code civil : les défis d'un nouveau siècle: 100e congrès des notaires de France - Paris 16-19 mai 2004

Code monétaire et financier 2025 15ed - Annoté et commenté

ASEP-GI 2004: Symposium international sur l'amélioration des sols en place

Code de la consommation 2026, annoté et commenté. 30e éd.

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 2007

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

DALLOZ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018, annoté et commenté - 4e éd.

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

Ingénierie financière, juridique et fiscale 2025/26. 4e éd.

Droit de l'expertise 2023/2024. 5e éd.

LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL 2018: Tome 2, Le patrimoine professionnel

Code de l'environnement 2018, annoté & commenté - 21e éd.

Droit de l'urbanisme 2025/2026. 2e éd.

DROIT DES MARCHES PUBLICS TOME 2 - PHASE D EXECUTION: RECENSEMENT ET COMMENTAIRE DES ARRETS DE CASSATION ET DES COURS D APPEL FRANCOPH

Dictionnaire de l'Académie française, tome 4: Tome 4, R-Zzz

Code des procédures civiles d'exécution 2023 11ed - Annoté & commenté

Droit et pratique de l'instruction préparatoire 2025/2026. 12e éd. - Juge d'instruction - Chambre de l'instruction

De Gruyter Handbook on Law and Digital Technologies - Vol 4

LES VENTES MOBILIERE ET IMMOBILIERE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES: PROCEDURES ET LIMITES DU PRIVILEGE DU CREANCIER

ACTUALITES DU DROIT DES PERSONNES ET DES FAMILLES 2018: Le point en 2018

DROIT DU PROCES CIVIL-VOL 2: Volume 2

Code des sociétés 2025, annoté et commenté. 41e éd.

LA RÉSILIATION DES CONCESSIONS DE VENTE: 50 ANS D'ÉVOLUTION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1961

Luxembourg Business Law Book - 2nd Edition 2014

Copropriété 2025/2026. 11e éd.

REVUE DES CONTRATS N 4-2018

Abolitionist Cosmopolitanism: Reconfiguring Gender, Race, and Nation in American Antislavery Literature: 4 (European Perspectives on the United States, 4)

Code civil : les défis d'un nouveau siècle: 100e congrès des notaires de France - Paris 16-19 mai 2004

Code monétaire et financier 2025 15ed - Annoté et commenté

ASEP-GI 2004: Symposium international sur l'amélioration des sols en place

Code de la consommation 2026, annoté et commenté. 30e éd.

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 2007