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Garanties de contentieux en matière d'urbanisme: Avis d'urbanisme

Law

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Description

Le cadre de cet ouvrage analyse les garanties contentieuses dont disposent les particuliers dans le cadre des relations juridico-urbaines, sous l'angle du droit de la construction et de l'urbanisme. La recherche vise à analyser l'évolution du droit de l'urbanisme au Portugal, en cherchant à répondre aux questions suivantes : quelles sont les garanties contentieuses prévues en matière d'urbanisme ? Cela a-t-il toujours été le cas ? Les moyens procéduraux de la justice administrative sont-ils suffisants pour garantir la position des particuliers dans les zones urbaines ? Les assignations en matière d'urbanisme, les assignations judiciaires pour l'accomplissement d'actes légalement exigibles et les assignations pour la délivrance de permis sont-elles redondantes, étant donné qu'il existe des moyens procéduraux similaires tels que les actions en condamnation pour l'accomplissement d'actes légalement exigibles et les assignations pour la fourniture d'informations et la délivrance de certificats, et qu'elles sont par conséquent inutiles ? Garantissent-ils la position du particulier d'une manière particulière ?

Product Specifications

Format: paperback
ASIN: 6209882447
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 23 April 2026
Listed Since: 25 April 2026

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Garanties de contentieux en matière d'urbanisme: Avis d'urbanisme

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