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ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES Calcul des impôts locaux un "Requiem pour la valeur locative"

Law

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Description

La règle de calcul qui détermine le montant des impôts locaux pour les biens immobiliers et fonciers des particuliers est très inégalement pénalisante pour les foyers fiscaux. A l'instar d'autres pays Européens, l'auteur suggère que le calcul déterminant le montant à payer pour un bien immobilier et foncier se fasse sur la valeur du bien et non la valeur locative. Il considère aussi, que l'on soit propriétaire occupant ou locataire du logement, dans la commune où l'on vit, on utilise les infrastructures pour se déplacer et divers services, dont les investissements pour leur réalisation et l'entretien ont un coût pour lequel chacun doit participer à son niveau en acquittant un impôt local minimum. Il estime également qu'une réforme de la règle de calcul pour définir le montant à payer de l'impôt local sur les biens immobiliers et fonciers doit être également l'occasion d'une réforme territoriale des communes par la réduction de leur nombre qui se ferait par leur fusion sur la base, totale ou partielle, des intercommunalités, lesquelles seraient supprimées.

Product Specifications

Brand: ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES
Format: paperback
ASIN: 6206710521
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 29 April 2024
Listed Since: 24 May 2024

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