Le droit de révision des PCI par l'administration fiscale (Omn.Univ.Europ.) - Image 1

£79.00

ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES Le droit de révision des PCI par l'administration fiscale (Omn.Univ.Europ.)

Law

Price data last checked 24 day(s) ago - will refresh soon

View at Amazon

We'll watch every seller, every day. One email when your price arrives.

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

£79 today · cheaper than every other day in the last 3 months

NEW HERE?

Amazon shows you one price. We show you all of them.

Tosheroon watches Amazon prices so you don't have to. Every product on Amazon has a price history — we make it visible. Set the price you'd actually pay, and we'll email you the second it gets there. No app, no account, one email.

WHAT'S ON THIS PAGE

↓ Price chart
when this has been cheap or pricey

↓ Forecast
where the price is heading next

↓ Statistics
all-time high & low, recent range

↑ Price alert
name your number, we'll email you

Price History & Forecast

Grey patches = out of stock. Cheaper = lower on the chart. Hover for exact prices.

Last 67 days · 67 data points (no recent data)

Historical

Generating forecast…

Price Distribution

Price distribution over 67 days • 1 price levels

Days at Price

Price Analysis

Most common price: £79 (67 days, 100.0%)

Price range: £79 - £79

Price levels: 1 different prices over 67 days

Description

La maîtrise des prix de cession interne (PCI) constitue actuellement une véritable nécessité pour les sociétés liées de par ses enjeux fiscaux et juridiques. Des enjeux fiscaux parce que le groupe doit optimiser son impôt tout en réduisant son exposition aux risques d’une application abusive du droit de révision des PCI par l’administration fiscale. Cette dernière, en évoquant ce droit, tente à travers un arsenal législatif offensif de conserver et/ou de rattacher le maximum de matière imposable. Des enjeux juridiques qu'il convient de ne pas les négliger qui consistent à réduire le risque pour les contribuables que l’administration fiscale puisse se prévaloir de son droit de requalification des actes lorsqu'elle évoque le délit d’abus de droit et ce pour fuir l’obligation de preuve qui lui incombe pour justifier l’existence d’un transfert de bénéfices. Au vu de ces enjeux, l’intérêt de ce travail est de sensibiliser les dirigeants des groupes de sociétés de la complexité du cadre juridique et fiscal inhérent à la mise en œuvre du droit de révision, puis de fournir à l'expert comptable les outils lui permettant d'accompagner ses clients dans la gestion fiscale des PCI.

Product Specifications

Brand: ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES
Format: paperback
ASIN: 3841673953
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 31 December 2015
Listed Since: 04 February 2016

Barcode

No barcode data available

ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES Le droit de révision des PCI par l'administration fiscale (Omn.Univ.Europ.)

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

La nature catallactique de la firme

Les compétences nécessaires pour réussir une carrière en comptabilité (Omn.Univ.Europ.)

La Cour Pénale Internationale et les Etats africains

La coopération entre l’UE et la Chine: En matière de droits de propriété intellectuelle

La place de la faute en droit de la responsabilité civile (Omn.Univ.Europ.)

Gérer les Ressources Humaines dans les PME

Contrôle de gestion et mesure de la performance

Les droits du patient: Des droits globaux et fondamentaux

L'influence des moyens électroniques sur le Droit des contrats

La concession commerciale: Spécificités et risques liés à l'activité et proposition d'une approche d'audit

Didactique professionnelle et acquisition des compétences en stage

La politique de la liberté et la démocratie à vocation giaminisante

Adolescents: mode de traitement de l'information et observance aux ARV (Omn.Univ.Europ.)

Espaces et tensions en Afrique subsaharienne

Les enfants différents: les comprendre pour mieux les aider

L'émancipation du droit du travail calédonien: Un droit en devenir

Mécanique de fluides

Audit des opérations de titrisation: Application de l'approche par les risques dans un cadre technique, légal et réglementaire complexe

Littératures francophones: vers "l'homme tout-monde"

Contribution à l'étude des filtres actifs de puissance hybrides

Texts and contexts: Essays in Literature

Etude de galaxies à coquilles (Omn.Univ.Europ.)

Fonction publique et ajustement structurel au Cameroun: La réforme de la fonction publique en Afrique subsaharienne (Omn.Univ.Europ.)

La théorie évolutive de la connaissance: La relation phylogénétique de la représentation à l'objet (Omn.Univ.Europ.)