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ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES La protection du domaine public en Afrique - Tome 2: Étude de quelques droits étrangers d'Afrique noire francophone

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Description

Le domaine public dans la plupart des Etats noirs d’expression française d’Afrique se présente encore comme un patrimoine collectif dont l’usage et la propriété sont complexes. En effet, la propriété publique de tels biens n’est pas toujours clairement affirmée par le droit positif et faut nécessairement recourir aux prérogatives exorbitantes des personnes publiques en la matière pour conclure à leur appropriation publique. De ce fait, la protection présente un double visage : pour et contre l’Administration. Ainsi, elle doit interdire son appropriation privée et doit permettre son usage par le plus grand nombre au regard de l’intérêt général qu’elle s’est donnée pour objectif.

Product Specifications

Brand: ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES
Format: paperback
ASIN: 6203439258
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 07 October 2022
Listed Since: 01 November 2022

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