L'intérêt personnel des élus locaux en droit administratif français: Les conflits d'intérêts en droit public français (Omn.Univ.Europ.) - Image 1

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OmniScriptum L'intérêt personnel des élus locaux en droit administratif français: Les conflits d'intérêts en droit public français (Omn.Univ.Europ.)

Name: L'interet personnel des elus locaux en droit administratif francais: Les conflits d'interets en droit public francais (Omn.Univ.Europ.)
Brand: OmniScriptum
Price: 86.0 GBP
Availability: InStock

Law

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Description

En matière d'intérêt personnel des élus locaux français, nombre de règles administratives s'appliquent, parfois concurremment. Le juge administratif fait prévaloir une acception large de la notion d'élu personnellement intéressé. Mais, longtemps, il n'a sanctionné un conflit d'intérêts qu'en cas d'atteinte potentielle à la primauté de l'intérêt général. La position du juge pénal était inverse: sa définition de l'intérêt personnel était plus restrictive. Mais il réprimait, selon la maxime de Portalis, "jusqu'au soupçon de mêler des vues d'intérêt privé avec les grands intérêts publics confiés à leur sollicitude". Désormais, le juge administratif sanctionne toute coexistence des intérêts. Inversement, au risque de frapper des élus "honnêtes", la norme pénale rejoint désormais, pour l'essentiel, les critères forgés, avec constance, par le juge administratif pour définir l'intérêt personnel des élus: l'intérêt d'un élu ne sera personnel que s'il est spécial, direct, certain et, du point de vue de la collectivité, patrimonial... posant la question de l'indéfinissable frontière entre intérêts privés et intérêt général.

Product Specifications

Brand: OmniScriptum
Format: paperback
ASIN: 6131543917
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 21 October 2010
Listed Since: 22 October 2010

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