L'exonération en droit de la responsabilité civile: Pour une autre présentation (Omn.Univ.Europ.) - Image 1

£81.00

OmniScriptum L'exonération en droit de la responsabilité civile: Pour une autre présentation (Omn.Univ.Europ.)

Name: L'exoneration en droit de la responsabilite civile: Pour une autre presentation (Omn.Univ.Europ.)
Brand: OmniScriptum
Price: 81.0 GBP
Availability: InStock

Law

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

£81 today · cheaper than every other day in the last 3 months

NEW HERE?

Amazon shows you one price. We show you all of them.

Tosheroon watches Amazon prices so you don't have to. Every product on Amazon has a price history — we make it visible. Set the price you'd actually pay, and we'll email you the second it gets there. No app, no account, one email.

WHAT'S ON THIS PAGE

↓ Price chart
when this has been cheap or pricey

↓ Forecast
where the price is heading next

↓ Statistics
all-time high & low, recent range

↑ Price alert
name your number, we'll email you

Price History & Forecast

Grey patches = out of stock. Cheaper = lower on the chart. Hover for exact prices.

Last 55 days · 55 data points (no recent data)

Historical

Generating forecast…

Price Distribution

Price distribution over 55 days • 1 price levels

Days at Price

Price Analysis

Most common price: £81 (55 days, 100.0%)

Price range: £81 - £81

Price levels: 1 different prices over 55 days

Description

Le siège ordinaire de la défense exonératoire est généralement placé sur le terrain de la cause étrangère où le défendeur démontre que, contrairement aux apparences, le lien causal entre le dommage et le fait générateur n'est pas établi. Une telle approche ne correspond pas à la nature profonde de l'exonération. Au stade exonératoire, les conditions constitutives de la présomption de responsabilité sont définitivement acquises. L'exonération sera déterminée non par rapport à la cause du dommage mais bien par rapport à la cause du fait générateur du dommage. La question est alors la souivante: ce fait générateur de dommage doit-il devenir un fait générateur de responsabilité? Il s'agit donc finalement d'une question d'imputation et non d'une question causale. L'exception d'exonération permet ainsi de réintroduire un jugement normatif que les conditions de la présomption de responsabilité, privées de l'indicateur de la faute, ont interdit, tout en tempérant leur rigueur grâce à l'humanité de l'imputabilité. L'exonération renverse ce qui n'était qu'une simple apparence de responsabilité.

Product Specifications

Brand: OmniScriptum
Format: paperback
ASIN: 6131523061
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 08 August 2010
Listed Since: 10 August 2010

Barcode

No barcode data available

OmniScriptum L'exonération en droit de la responsabilité civile: Pour une autre présentation (Omn.Univ.Europ.)

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

La place de la faute en droit de la responsabilité civile (Omn.Univ.Europ.)

Le domaine du renvoi en droit international privé (Omn.Univ.Europ.)

Les conflits de normes dans le droit des organisations internationales (Omn.Univ.Europ.)

L'ÉTUDE DES PROBLÈMES JURIDIQUES DANS LES CONTRATS D'ÉTAT: CAS DES CONTRATS PÉTROLIERS (Omn.Univ.Europ.)

Les formations par apprentissage dans les grandes entreprises (Omn.Univ.Europ.)

La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit OHADA

Le procès disciplinaire du professionnel de santé: Entre droit d'exception et droit commun (Omn.Univ.Europ.)

La Valeur en Douane en Débat (Omn.Univ.Europ.)

Le rituel judiciaire: Liturgie et légitimité du pouvoir de juger (Omn.Univ.Europ.)

Représentation Communication Prévention:: l'automobile et l'accident de la circulation: l''automobile et l''accident de la circulation (Omn.Univ.Europ.)

La qualification du préjudice en droit civil québécois

La causalité, fondement pour une théorie générale de la responsabilité civile

De l'image numérique vers la compression (Omn.Univ.Europ.)

L'office du juge administratif des référés: Entre mutations et continuité jurisprudentielle (Omn.Univ.Europ.)

La victime d'infraction pénale : de la réparation à la restauration (Omn.Univ.Europ.)

L'entreprise face à la justice pénale: Etude comparée droit français / droits anglo-saxons (Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada, Australie) (Omn.Univ.Europ.)

La licéité des sanctions prises par les organisations internationales: Les sanctions contre les particuliers (Omn.Univ.Europ.)

Responsabilité des États et protection de l'environnement: La responsabilité internationale à l'épreuve de la protection de l'environnement (Omn.Univ.Europ.)

LA NOTION DE RÉGIME MATRIMONIAL: Domaine et structure (Omn.Univ.Europ.)

Etudes et Réalisation de jonctions p/n en diamant (Omn.Univ.Europ.)

Contribution à la reconstitution faciale en médecine légale: Proposition d'une nouvelle méthode statistique (Omn.Univ.Europ.)

La responsabilité de protéger en droit international public

Le refondement du droit d'auteur russe: A la lumière de l'experience française (Omn.Univ.Europ.)

Les commissions fiscales: Contribution à l'étude d'un phénomène en pleine expension (Omn.Univ.Europ.)