La question de l'exécution des décisions de justice: Essai d’une perspective de réforme du droit judiciaire congolais à la lumière du droit comparé (Omn.Univ.Europ.) - Image 1

£58.00

ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES La question de l'exécution des décisions de justice: Essai d’une perspective de réforme du droit judiciaire congolais à la lumière du droit comparé (Omn.Univ.Europ.)

Law

Price data last checked 13 day(s) ago - will refresh soon

View at Amazon

We'll watch every seller, every day. One email when your price arrives.

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

£58 today · cheaper than every other day in the last 3 months

NEW HERE?

Amazon shows you one price. We show you all of them.

Tosheroon watches Amazon prices so you don't have to. Every product on Amazon has a price history — we make it visible. Set the price you'd actually pay, and we'll email you the second it gets there. No app, no account, one email.

WHAT'S ON THIS PAGE

↓ Price chart
when this has been cheap or pricey

↓ Forecast
where the price is heading next

↓ Statistics
all-time high & low, recent range

↑ Price alert
name your number, we'll email you

Price History & Forecast

Grey patches = out of stock. Cheaper = lower on the chart. Hover for exact prices.

Last 78 days · 78 data points (no recent data)

Historical

Generating forecast…

Price Distribution

Price distribution over 78 days • 1 price levels

Days at Price

Price Analysis

Most common price: £58 (78 days, 100.0%)

Price range: £58 - £58

Price levels: 1 different prices over 78 days

Description

L'une des garanties fondamentales d'un procès équitable est l'exécution des décisions de justice sans laquelle la justice serait inefficace ; car la force du droit se trouve dans la sanction et la force de cette sanction n'est pas à rechercher dans sa consécration par un texte de loi ou dans son prononcé par une juridiction. La force de la sanction est à rechercher dans l'effectivité de sa mise en œuvre. En RDC, l'exécution des décisions de justice qui est garantie sur le plan textuel demeure une sempiternelle problématique dans la pratique. Beaucoup de décisions rendues sont clouées dans le carcan de l'inexécution. Les justiciables sont souvent frustrés de se doter des jugements qu'ils ne savent faire exécuter. Ceci entraine non seulement le discrédit de la justice étatique, mais aussi la méfiance des citoyens vis-à-vis de ladite justice. Le présent ouvrage répertorie les différentes causes d'inexécution des décisions de justice en RDC, propose les voies de sortie et esquisse le régime juridique de l'exécution tant en droit congolais qu'en droit OHADA. Nous osons croire que les étudiants, les praticiens du droit et les chercheurs y trouveront leur compte.

Product Specifications

Brand: ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES
Format: paperback
ASIN: 3841791492
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 14 March 2012
Listed Since: 24 February 2012

Barcode

No barcode data available

ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES La question de l'exécution des décisions de justice: Essai d’une perspective de réforme du droit judiciaire congolais à la lumière du droit comparé (Omn.Univ.Europ.)

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

PRÉCIS DE DROIT COMMERCIAL CONGOLAIS À LA LUMIÈRE DU DROIT OHADA

La doctrine fiscale face à la légalité en droit Congolais: Exigence de legalite des actes d’imposition (Tome I)

Droit au Procès Équitable et Vérité Judiciaire: Recherche d’un fondement au droit à la preuve contraire en RD Congo

De la para-constitutionnalité à l’effectivité de l’État de droit: en République Démocratique du CongoUne étude onto-déontique des questions choisies de droit constitutionnel

Pluralisme Judiciaire : Études des Obstacles et Modes de Résolution: De l'accès des justiciables au droit, à la justice civile et pénale au regard du pluralisme judiciaire en RDC

Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais: Jurisprudence et Doctrine à l'appui

Accès au droit, à la justice civile et pénale en RDC: Contribution à l’étude des obstacles et des modes alternatifs de résolution des conflits

Droit plural, systèmes juridiques et pratiques sociales en Afrique: Défis, contrastes d'une justice moderne en RD Congo

L'esecuzione delle decisioni dei tribunali nella Repubblica del Congo: Diritti umani

La répression des violations graves des droits de l'homme et de droit international humanitaire commises entre 1996 et 2013 en RDC: Plaidoyer pour une juridiction pénale internationale

From para-constitutionality to the effectiveness of the rule of law in the Democratic Republic of Congo

Introduction au monde de l'exécution des peines: De la peine à son exécution

Nécessité de la création d'un tribunal spécial pour la RD Congo

La protection judiciaire de l’enfant:: Les grandes innovations conceptuelles et procédurales en Droit positif Congolais

EXPLORAÇÕES NO DIREITO JUDICIÁRIO CONGOLÊS: Volume I - Prefácio de Bâtonnier Philippe BOSEMBE ISE'NKANGA

La Cour internationale de justice et le règlement des différends: Modes de règlement des différends par la Cour Internationale de Justice; études des cas avec un focus sur la RD Congo

L’accès à la justice administrative congolaise: Pour l'instauration des modes alternatifs de règlement des conflits

Autopsy of Sexual Violence: From International Criminal Law to Congolese Criminal Law

Le Droit Congolais Face Aux Impératifs De L’État Moderne: Analyses juridiques coordonnées

Pouvoir et politique de l'éducation scolaire en RD Congo

Compensation for victims of sexual violence in Congolese law

La Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme: Préface du Pr. Alain Didier OLINGA Maitre de Conférences en Droit Public Chef du Département de Droit International à l'IRIC (Omn.Univ.Europ.)

Essai sur le droit au logement en République Démocratique du Congo

Mémento de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale: Lecture Doctrinale du Droit Social en RD Congo