Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais: Jurisprudence et Doctrine à l'appui - Image 1

£51.00

ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais: Jurisprudence et Doctrine à l'appui

Law

Price data last checked 21 day(s) ago - will refresh soon

View at Amazon

We'll watch every seller, every day. One email when your price arrives.

New to our records — first sighting 23 days ago. We'll learn its rhythm.

23 days of data · current price £51

NEW HERE?

Amazon shows you one price. We show you all of them.

Tosheroon watches Amazon prices so you don't have to. Every product on Amazon has a price history — we make it visible. Set the price you'd actually pay, and we'll email you the second it gets there. No app, no account, one email.

WHAT'S ON THIS PAGE

↓ Price chart
when this has been cheap or pricey

↓ Forecast
where the price is heading next

↓ Statistics
all-time high & low, recent range

↑ Price alert
name your number, we'll email you

Price History & Forecast

Grey patches = out of stock. Cheaper = lower on the chart. Hover for exact prices.

Last 3 days · 3 data points (no recent data)

Historical

Generating forecast…

Price Distribution

Price distribution over 3 days • 1 price levels

Days at Price

Price Analysis

Most common price: £51 (3 days, 100.0%)

Price range: £51 - £51

Price levels: 1 different prices over 3 days

Description

La procédure pénale est un ensemble des règles juridiques qui organisent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. Elle conduit (la procédure pénale) conduit donc du fait au droit, c'est à dire de l'appréhension d'une situation de fait présentant les apparences d'un manquement à la loi pénale à la constatation judiciaire de l'existence (ou non) d'une infraction et de son imputabilité (ou non) à une personne avec les conséquences de droit. Elle étudie donc le procès pénal.Le procès pénal devient ainsi la traduction de l'engagement de l'Etat au respect des droits de l'homme ; la Déclaration universelle des droits de l'homme devient elle-même une véritable charte des droits de l'homme en procès, avec comme objet spécifique la défense des droits de l'individu. C'est ce qui fait dire à certains auteurs que la procédure pénale est le thermomètre de la température démocratique d'un Etat. Le code de procédure pénale congolais a été modifié et complété par la loi n° 06/019 du 20 juillet 2006. Cette loi comme le renseigne son exposé des motifs, vient apporter des innovations louables.

Product Specifications

Brand: ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES
Format: paperback
ASIN: 6206721531
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 11 November 2024
Listed Since: 05 December 2024

Barcode

No barcode data available

ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais: Jurisprudence et Doctrine à l'appui

New to our records — first sighting 23 days ago. We'll learn its rhythm.

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

Compensation for victims of sexual violence in Congolese law

La doctrine fiscale face à la légalité en droit Congolais: Exigence de legalite des actes d’imposition (Tome I)

La protection judiciaire de l’enfant:: Les grandes innovations conceptuelles et procédurales en Droit positif Congolais

The Congo Trials in the International Criminal Court

Les fondamentaux du droit pénal général congolais

Répression d'infraction avec élément d'extranéité: L’essentiel du droit pénal international congolais

La répression des violations graves des droits de l'homme et de droit international humanitaire commises entre 1996 et 2013 en RDC: Plaidoyer pour une juridiction pénale internationale

Droit au Procès Équitable et Vérité Judiciaire: Recherche d’un fondement au droit à la preuve contraire en RD Congo

Complémentarité- principe cardinal en justice pénale internationale

De la para-constitutionnalité à l’effectivité de l’État de droit: en République Démocratique du CongoUne étude onto-déontique des questions choisies de droit constitutionnel

Criminal Procedure (Cengage Advantage Books)

L’accès à la justice administrative congolaise: Pour l'instauration des modes alternatifs de règlement des conflits

Accès au droit, à la justice civile et pénale en RDC: Contribution à l’étude des obstacles et des modes alternatifs de résolution des conflits

COMMENTARY ON THE CONGOLESE PENAL PROCEDURE CODE: Supporting case law and doctrine

Manuel de fiscalité congolaise

La Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme: Préface du Pr. Alain Didier OLINGA Maitre de Conférences en Droit Public Chef du Département de Droit International à l'IRIC (Omn.Univ.Europ.)

Criminal Procedure for Criminal Justice Professionals

Punishment and Process in International Criminal Trials (International and Comparative Criminal Justice)

Reform and Development of Powers and Functions of China's Criminal Proceedings

Droit et économie des finances publiques en République démocratique du Congo

From para-constitutionality to the effectiveness of the rule of law in the Democratic Republic of Congo

Why did I refer the Congolese tragedy to the ICC?: Explanatory and detailed book on my action towards the ICC

Criminal Defence and Procedure: Comparative Ethnographies in the United Kingdom, Germany, and the United States

Traité de droit disciplinaire du policier congolais de la RDC TOME I: Esquisse du statut de policier congolais