La liberté d'expression commerciale: Etude comparée sur l'émergence d'une nouvelle liberté fondamentale - Image 1

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UNIV EUROPEENNE La liberté d'expression commerciale: Etude comparée sur l'émergence d'une nouvelle liberté fondamentale

Name: La liberte d'expression commerciale: Etude comparee sur l'emergence d'une nouvelle liberte fondamentale
Brand: UNIV EUROPEENNE
Price: 109.0 GBP
Availability: InStock

Law

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Description

La liberté d'expression bénéficie de la protection des constitutions nationales ainsi que des conventions internationales. Toutefois, la question se pose de cette protection dans le domaine commercial. La reconnaissance d'un discours commercial constitutionnellement et conventionnellement protégé est le fruit de nombreux revirements de jurisprudence, mais demeure encore contestée par une partie de la doctrine. Consacrer la liberté d'expression commerciale en tant que droit fondamental permet de renforcer sa protection, mais aussi de créer un rapprochement entre les droits fondamentaux et le droit économique. Cette nature économique du discours commercial est au cœur des débats dont il est l'objet, et l'amène à être confronté, d'une part aux autres droits et libertés, d'autre part aux droits de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, témoignant de la diffusion des droits fondamentaux dans l'ensemble du droit. Enfin, la reconnaissance de cette nouvelle liberté fondamentale, relevant à la fois des droits civils et des droits économiques, met en lumière un renouvellement des typologies de classification des droits fondamentaux.

Product Specifications

Brand: UNIV EUROPEENNE
Format: paperback
ASIN: 3841640834
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 10 June 2016
Listed Since: 05 July 2016

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