Réflexions sur la codification du droit des contrats publics: Contribution à l'étude des sources de droit français (Omn.Pres.Franc.) - Image 1

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OmniScriptum Réflexions sur la codification du droit des contrats publics: Contribution à l'étude des sources de droit français (Omn.Pres.Franc.)

Name: Reflexions sur la codification du droit des contrats publics: Contribution a l'etude des sources de droit francais (Omn.Pres.Franc.)
Brand: OmniScriptum
Price: 41.0 GBP
Availability: InStock

Law

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Description

La codification répond aux fins de simplification du droit et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. En droit public français, la diversité de textes incluant la loi, des ordonnances, des décrets, des arrêtés et la jurisprudence tant du Conseil d'Etat que du Conseil Constitutionnel, révèlent un dangereux éparpillement des textes régissant la procédure contractuelle. En outre, la réglementation parfois indépendante concernant les marchés publics, les délégations de service public, les contrats de partenariat public-privé, ainsi que les contrats complexes comme le crédit-bail immobilier ou la convention d'aménagement, met en évidence l'abandon d'une notion générale du contrat passé par l'État. Certes, la codification peut faire face aux défis que la simplification et l'unification du droit des contrats posent pour l'avenir.

Product Specifications

Brand: OmniScriptum
Format: paperback
ASIN: 3841636624
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 07 December 2015
Listed Since: 30 December 2015

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