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DALLOZ Code de la santé publique 2023 37ed - Annoté commenté en ligne

Name: Code de la sante publique 2023 37ed - Annote commente en ligne
Brand: DALLOZ
Price: 100.09 GBP
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Law

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Description

Nouveau ! Un coffret en 2 tomes (tome 1 : partie législative / tome 2 : partie réglementaire) Les + de l'édition 2023 : - tous les textes intéressant la matière réunis en un code ; - un outil incontournable pour l'activité quotidienne des professionnels de santé ; - pour la première fois un coffret en 2 tomes (partie legislative et reglémentaire) pour une meilleure navigation ; - inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu par des experts. Le Code de la santé publique 2023 Dalloz rassemble tous les textes intéressant la matière à travers six parties pour la 1er fois reunies en 2 tomes : - ses deux premières traitent de la protection des personnes, - la troisième intéresse la lutte contre les maladies, - la quatrième concerne les professions de santé, - la cinquième vise les produits de santé, - la dernière embrasse l'organisation et le fonctionnement des établissements et services de santé. L'édition 2023 du Code de la santé publique Dalloz comprend notamment : l'ordonnance du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ; l'ordonnance du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ; la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Product Specifications

Brand: DALLOZ
Format: hardcover
ASIN: 2247222978
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 25 May 2023
Listed Since: 22 February 2023

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