Code de justice administrative 2023, annoté et commenté. 7e éd.: Annoté & commenté - Image 1

£72.10

DALLOZ Code de justice administrative 2023, annoté et commenté. 7e éd.: Annoté & commenté

Name: Code de justice administrative 2023, annote et commente. 7e ed.: Annote & commente
Brand: DALLOZ
Price: 63.92 GBP
Availability: InStock

Law

Price History & Forecast

Last 32 days • 32 data points (No recent data available)

Historical

Generating forecast...

Price Distribution

Price distribution over 32 days • 2 price levels

Days at Price

Current Price

Price Analysis

Most common price: £64 (22 days, 68.8%)

Price range: £64 - £72

Price levels: 2 different prices over 32 days

Description

A jour du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Les plus de l'édition 2023 : - Intègre le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; - commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits, le code des juridictions financières et les règles relatives aux gestionnaires publics. Le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence. De même, les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies. L'édition 2023 est notamment à jour des textes suivants : - l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; - la loi du 21 mars 2022 relative à l'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte ; - le décret du 16 mars 2022 modifiant la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens ; - la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à diverses mesures de simplification de l'action publique locale [loi 3DS] ; - le décret du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ; - la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l'institution judiciaire ; - le décret du 7 décembre 2021 relatif à la création de la cour administrative d'appel de Toulouse...

Product Specifications

Brand: DALLOZ
Format: Hardcover
ASIN: 2247214509
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 15 September 2022
Listed Since: 13 April 2022

Barcode

No barcode data available

DALLOZ Code de justice administrative 2023, annoté et commenté. 7e éd.: Annoté & commenté

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

Code de la consommation 2023 27ed - Annoté et commenté: Annoté & commenté

Code de procédure civile 2023 114ed - Annoté

Code monétaire et financier 2023 13ed - Annoté & commenté

Code Dalloz expert travail 2023 87ed: Annoté, commenté en ligne

Code de l'environnement 2023 26ed - Annoté & commenté

Code de commerce 2023 118ed - Annoté

Code du travail 2023 87ed - Annoté, commenté en ligne

Code civil 2023 122ed - Annoté

Code de l'urbanisme 2023 32ed - Annoté & commenté

Code général des collectivités territoriales 2021, annoté et commenté en ligne - 24e ed.

Code de l'avocat 2021 10ed - Annoté et commenté: Annoté & commenté

Code des sociétés 2023 39ed - Annoté et commenté: Annoté & commenté

Code monétaire et financier 2022 12ed - Annoté et commenté: Annoté & commenté

Droit et pratique des voies d'exécution 2022/2023 10ed

Code de la santé publique 2023 37ed - Annoté commenté en ligne

Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024. 12e éd.

Code de la commande publique 2022, annoté et commenté. 4e éd.

Code de la sécurité sociale 2023 47ed - Annoté

Code de la copropriété 2022, annoté et commenté. 31e éd.

Code de procédure civile 2025, annoté. 116e éd.

Code de procédure pénale 2023 64ed annoté - Inclus le code pénitentiaire: Inclus le Code pénitentiaire 2023

Code civil 2022 - Fascicules réformes des sûretés inclus - Annoté

Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 - Régimes d'indemnisation

Code civil 2025, annoté. 124e éd.