Code de la consommation 2023 27ed - Annoté et commenté: Annoté & commenté - Image 1

£75.62

DALLOZ Code de la consommation 2023 27ed - Annoté et commenté: Annoté & commenté

Name: Code de la consommation 2023 27ed - Annote et commente: Annote & commente
Brand: DALLOZ
Price: 75.39 GBP
Availability: InStock

Law

Price History & Forecast

Last 35 days • 35 data points (No recent data available)

Historical

Generating forecast...

Price Distribution

Price distribution over 35 days • 2 price levels

Days at Price

Current Price

Price Analysis

Most common price: £76 (22 days, 62.9%)

Price range: £75 - £76

Price levels: 2 different prices over 35 days

Description

L'ensemble des dispositions applicables aux consommateurs. Les + de l'édition 2023 : - commentaires à jour des toutes dernières réformes ; - enrichissements abondants : commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence ; - tables de concordance entre l'ancien et le nouveau code ; - contenu numérique additionnel. - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de la consommation Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées, il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques en rapport avec la protection des consommateurs. L'édition 2023 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes - complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : - décret du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation ; - décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ; - loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des platerformes numériques destinéres au grand public ; - loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ; - ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive relative à une meilleure application et à une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs ; - loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ; - ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ; - ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; - loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Product Specifications

Brand: DALLOZ
Format: hardcover
ASIN: 2247214177
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 25 August 2022
Listed Since: 13 April 2022

Barcode

No barcode data available

DALLOZ Code de la consommation 2023 27ed - Annoté et commenté: Annoté & commenté

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

Code de l'environnement 2023 26ed - Annoté & commenté

Code de commerce 2023 118ed - Annoté

Code Dalloz expert travail 2023 87ed: Annoté, commenté en ligne

Code civil 2023 122ed - Annoté

Code du travail 2023 87ed - Annoté, commenté en ligne

Code monétaire et financier 2023 13ed - Annoté & commenté

Code de justice administrative 2023, annoté et commenté. 7e éd.: Annoté & commenté

Code de procédure civile 2023 114ed - Annoté

Code de la copropriété 2022, annoté et commenté. 31e éd.

Code civil 2022 - Fascicules réformes des sûretés inclus - Annoté

Code de la santé publique 2023 37ed - Annoté commenté en ligne

LES CONTRATS DE CONSOMMATION. REGLES COMMUNES - 2EME EDITION

Code des sociétés 2023 39ed - Annoté et commenté: Annoté & commenté

Code civil 2025, annoté. 124e éd.

Code de la sécurité sociale 2023 47ed - Annoté

Code de l'urbanisme 2023 32ed - Annoté & commenté

Code civil 2026, annoté. 125e éd.

Code du tourisme

Code de l'avocat 2021 10ed - Annoté et commenté: Annoté & commenté

Code de la construction et de l'habitation 2023 30ed - Annoté & commenté

Code général des collectivités territoriales 2021, annoté et commenté en ligne - 24e ed.

Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024. 12e éd.

Code de la commande publique 2022, annoté et commenté. 4e éd.

Code monétaire et financier 2022 12ed - Annoté et commenté: Annoté & commenté