Code de la copropriété 2022, annoté et commenté. 31e éd. - Image 1

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DALLOZ Code de la copropriété 2022, annoté et commenté. 31e éd.

Name: Code de la copropriete 2022, annote et commente. 31e ed.
Brand: DALLOZ
Price: 74.87 GBP
Availability: InStock

Law

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Price range: £74 - £75

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Description

L'édition 2022 du Code de la copropriété Dalloz est à jour 21 des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses. Elle prend notamment en compte Le décret du 26 novembre 2021 "vente de logements HLM et application différée du statut de la copropriété" ; La loi " sécurité civile et sapeurs-pompiers " du 25 novembre 2021 ; Le décret du 29 octobre 2021 relatif au contrôle des fonds des professionnels de l'immobilier par leurs garants ; L'ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés ; La loi " Climat et résilience " du 22 août 2021 ; L'arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic ; Le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre le' du code de la construction et de l'habitation. Doté d'un large commentaire explicatif qui couvre l'ensemble de l'ouvrage (parties Copropriété et Professionnels de l'immobilier), ce Code est complété par un volumineux appendice.

Product Specifications

Brand: DALLOZ
Format: hardcover
ASIN: 2247212492
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 27 January 2022
Listed Since: 13 October 2021

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DALLOZ Code de la copropriété 2022, annoté et commenté. 31e éd.

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