FORMULAIRES ET MODELES D'ACTES SUR L'ARBITRAGE OHADA

Cet ouvrage comprend ainsi : des formules usuelles d'actes des modèles et formulaires d'Actes sur l'Arbitrage Ohada (L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) plus de 24 modèles d'actes et d'autres formules Exemple : clause compromissoire clauses relatives aux pouvoirs des arbitres clauses statuant conformément au droit arbitres statuant en amiables compositeurs clause relative à l'exécution de la sentence compromis compromis par acte sous seing prive compromis par procès-verbal devant arbitres demande de constitution du tribunal arbitral saisine par les parties conjointes (procès-verbal de saisine) saisine à la requête d'une seule partie (citation devant arbitres) sommation d'avoir à comparaitre devant les arbitres procès-verbal de prorogation de délai assignation en réfère en prorogation du délai d'arbitrage acte de mission conclusions soulevant la nullité de la clause sentence arbitrale d'avant dire droit sentence arbitrale sur le fond demande d'exequatur d'une sentence arbitrale signification de la sentence arbitrale revêtue de l'exequatur tierce opposition principale contre une sentence arbitrale recours en révision contre une sentence arbitrale ⭐⭐⭐ Ajoutez ce manuel à votre panier dès maintenant !⭐⭐⭐ indiquez-nous dans votre panier si vous souhaitez un emballage-cadeau