Institut de droit de la concurrence Les pratiques restrictives: L'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce à travers la jurisprudence

Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des préoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu'elles engendrent sur l'économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre opérateurs économiques, l'article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent décriée, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu égard à son importance, un bilan de l'application de ce texte paraît des plus intéressant. C'est la raison pour laquelle, à travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise à permettre à chaque opérateur économique d'apprécier l'équilibre de sa relation commerciale, à travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte, la qualification d'un manquement et ses conséquences, notamment financières. About the Author Erwann Kerguelen est inspecteur de la DGCCRF, actuellement rapporteur à l’Autorité de la concurrence. Didier Ferrier enseigne le droit de la distribution et le droit des affaires à l’Université de Montpellier. Il est directeur de la formation doctorale Master Recherche de Droit des Contrats d’Affaires. Il est également professeur et administrateur au Centre d’Etude Internationale de la Propriété Industrielle (CEIPI / Strasbourg) et professeur invité dans plusieurs Universités : Le Caire (IDAI), Varsovie, Turin...Didier Ferrier est l’auteur de plusieurs ouvrages de droit économique (Droit de la distribution, Litec, 5ème éd. 2009 ; La protection du consommateur, Dalloz 1986 et Litec 1996 ; Droit du contrôle national des concentrations, Dalloz, 2004). Et d’une centaine d’articles et notes de jurisprudence parus dans plusieurs ouvrages et revues français et étrangers. Il est responsable de la chronique Distribution dans la revue Concurrences. Vice-Président de l’International Distribution Institute, il est également co-chairman du groupe de travail « Contrats internationaux » de la Chambre de Commerce Internationale (ICC). Nathalie Homobono, ancienne adjointe au directeur général des entreprises du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, succède, à partir du 15 avril 2009, à Bruno Parent à la tête de la DGCCRF. Normalienne, diplômée de l'école nationale supérieure des mines de Paris, docteur en mathématiques appliquées, Mme Nathalie Homobono est ingénieur général des mines.