Tosheroon watches Amazon prices so you don't have to. Every product on Amazon has a price history — we make it visible. Set the price you'd actually pay, and we'll email you the second it gets there. No app, no account, one email.

WHAT'S ON THIS PAGE

↑ Price chart
when this has been cheap or pricey

↑ Forecast
where the price is heading next

↓ Statistics
all-time high & low, recent range

↑ Price alert
name your number, we'll email you

Price Distribution

Price distribution over 56 days • 1 price levels

Days at Price

Price Analysis

Most common price: £71 (56 days, 100.0%)

Price range: £71 - £71

Price levels: 1 different prices over 56 days

Description

L'administration fiscale marocaine examine aujourd'hui les différentes dimensions de ses litiges avec les contribuables, dont le but est d'aboutir à une gestion participative. Pour ce faire, elle cherche à mettre en place une pratique qui fournit de nouvelles manières d'aborder les difficultés. Il s'agit d'une nouvelle approche qui se focalise sur les éléments les plus importants du litige, elle propose un mode de règlement amiable de style coopératif, visant d'abord à identifier les intérêts mutuels pour une solution consensuelle. Cette pratique non juridictionnelle du règlement de litige évolue très rapidement. Elle a suscité un débat passionnant au sein de la théorie du droit public, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme. Les spécialistes ont débattus en effet les différentes possibilités juridiques de l'intégrer dans les procédures et de la mettre en examen pour tester sa comptabilité avec le système fiscal. Au bout du compte, la pratique qui a été admise par la DGI est celle de règlement négocié du litige, aboutissant à une transaction.

Product Specifications

Brand: ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES
Format: paperback
ASIN: 6202277998
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 01 February 2018
Listed Since: 15 February 2018

Barcode

No barcode data available

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES Le règlement amiable du litige fiscal au Maroc

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

Pour une méthodologie de gestion de l'impôt au Maroc

La gouvernance fiscale au Maroc : entre efficacite et equite fiscale

La justice fiscale et la bonne gouvernance fiscale au Maroc

La Pratique de l'Audit Fiscal par les Entreprises Marocaines

Gouvernance fiscale en République Démocratique du Congo: Principes, Innovations et Écueils

Précis de fiscalité des affaires Volume II: Taxes sur le chiffre d'affaires Droits d'enregistrement et de timbre Procédures fiscales

Fiscalité augmentée: L'intelligence artificielle au service de la légitimité fiscale

Études de droit fiscal: Cinquantenaire du Master en droit fiscal de l'ULB

La théorie et histoire de la fiscalité aux USA: La nouvelle orthodoxie economique

La fiscalité environnemental face aux grands principes de droit fiscal: Une relation intrinsèquement liée

Aggrieved Taxpayers versus Tax Authorities

La situation juridique du contribuable au Cameroun

Les systèmes fiscaux européens, Tome 2: Darwinisme institutionnel ou émergence d'un polymorphisme fiscal européen ?

Politique Fiscalité et Investissement Domestique au Cameroun

Les systèmes fiscaux européens, Tome 1: Darwinisme institutionnel ou émergence d’un polymorphisme fiscal européen ?

Instrumentos Financieros Derivados: Legal, Finanzas y Tributación

Le système d'information comptable pour une gouvernance financière: Cas de la commune de Fès

Argentina and Brazil's Politics of Taxation:: 1980s-1990s

L'évasion fiscale dans les groupes de sociétés: Droit fiscal des Affaires

Transparence fiscale : la directive sur la coopération administrative 1 à 8 et au-delà: Précis de droit fiscal international

Précis de fiscalité des affaires Volume I

Q&A on Japanese Taxation for Multinational Corporations

Double Taxation in Europe: A Practical Guide to Obstacles and Avoidance Measures (Elgar Tax Law and Practice series)

Principles of Taxation for Business and Investment Planning

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES Le règlement amiable du litige fiscal au Maroc

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

Pour une méthodologie de gestion de l'impôt au Maroc

La gouvernance fiscale au Maroc : entre efficacite et equite fiscale

La justice fiscale et la bonne gouvernance fiscale au Maroc

La Pratique de l'Audit Fiscal par les Entreprises Marocaines

Gouvernance fiscale en République Démocratique du Congo: Principes, Innovations et Écueils

Précis de fiscalité des affaires Volume II: Taxes sur le chiffre d'affaires Droits d'enregistrement et de timbre Procédures fiscales

Fiscalité augmentée: L'intelligence artificielle au service de la légitimité fiscale

Études de droit fiscal: Cinquantenaire du Master en droit fiscal de l'ULB

La théorie et histoire de la fiscalité aux USA: La nouvelle orthodoxie economique

La fiscalité environnemental face aux grands principes de droit fiscal: Une relation intrinsèquement liée

Aggrieved Taxpayers versus Tax Authorities

La situation juridique du contribuable au Cameroun

Les systèmes fiscaux européens, Tome 2: Darwinisme institutionnel ou émergence d'un polymorphisme fiscal européen ?

Politique Fiscalité et Investissement Domestique au Cameroun

Les systèmes fiscaux européens, Tome 1: Darwinisme institutionnel ou émergence d’un polymorphisme fiscal européen ?

Instrumentos Financieros Derivados: Legal, Finanzas y Tributación

Le système d'information comptable pour une gouvernance financière: Cas de la commune de Fès

Argentina and Brazil's Politics of Taxation:: 1980s-1990s

L'évasion fiscale dans les groupes de sociétés: Droit fiscal des Affaires

Transparence fiscale : la directive sur la coopération administrative 1 à 8 et au-delà: Précis de droit fiscal international

Précis de fiscalité des affaires Volume I

Q&A on Japanese Taxation for Multinational Corporations

Double Taxation in Europe: A Practical Guide to Obstacles and Avoidance Measures (Elgar Tax Law and Practice series)

Principles of Taxation for Business and Investment Planning