Tosheroon watches Amazon prices so you don't have to. Every product on Amazon has a price history — we make it visible. Set the price you'd actually pay, and we'll email you the second it gets there. No app, no account, one email.

WHAT'S ON THIS PAGE

↑ Price chart
when this has been cheap or pricey

↑ Forecast
where the price is heading next

↓ Statistics
all-time high & low, recent range

↑ Price alert
name your number, we'll email you

Price Distribution

Price distribution over 64 days • 1 price levels

Days at Price

Price Analysis

Most common price: £54 (64 days, 100.0%)

Price range: £54 - £54

Price levels: 1 different prices over 64 days

Description

Les pays de l'OAPI ont institué un espace commun de protection des droits de propriété intellectuelle, ce par l'adoption d'un traité, l'Accord de Bangui. L'un des atouts du système est d'offrir aux titulaires de titres de propriété industrielle, une protection juridique dans l'ensemble des États membres. Cependant, du fait que l'OAPI ne forme pas encore un espace judiciaire pleinement intégré, la protection juridictionnelle attendue par les usagers reste encore résiduelle. Cette lacune peut être due à l'absence, à l'échelon régional, d'un mode centralisé de règlement du contentieux de la propriété intellectuelle ou, plus généralement, d'un mécanisme d'interprétation uniforme du droit. La solution préconisée par l'auteur implique l'instauration non seulement de tribunaux spécialisés dans les États membres, mais aussi d'une juridiction communautaire en matière de propriété intellectuelle. Sur ce dernier point, une coopération institutionnelle avec la Cour de l'OHADA (CCJA) est envisageable. Mais dans tous les cas, une répartition cohérente des compétences entre le juge national et ce futur juge régional préviendrait les avatars actuels du système de protection de Bangui.

Product Specifications

Brand: ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES
Format: paperback
ASIN: 6131577757
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 03 October 2013
Listed Since: 25 October 2013

Barcode

No barcode data available

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES La protection juridictionnelle dans l'Espace OAPI: De la nécessité d'une Cour africaine de propriété intellectuelle

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

L'epuisement des Droits de Propriete Industrielle dans L'espace OAPI

L'information en Droit des Entreprises en Difficulté dans L'espace Ohada

Intellectual Property Rights: Background, International Trade Protection & the Role of Exclusion Orders (Intellectual Property in the 21st Century)

Le Droit Uniforme Africain et le Droit International Prive

Le contrôle de la compétence de la loi appliquée au fond opéré: par le juge de la reconnaissance et de l’exequatur des jugements étrangers

La vulgarisation et l'exploitation du droit d'auteur: En République du Congo

Diversification des économies africaines: Vers une autonomie durable

La défense des intérêts collectifs: Les actions en justice à caractère collectif (Omn.Univ.Europ.)

L'intelligence artificielle et l'éducation numérique en Afrique: Réduire la fracture numérique par des approches innovantes Préface de Dr. Tom Erdimi

Le droit d'auteur de l'audiovisuel, une culture en évolution

Intellectual Property Rights: Concepts, Protection, and Practice

L'ordre public dans les relations privées internationales: L'exemple des contrats internationaux devant le juge étatique

Droit foncier et organisation territoriale en Côte d'Ivoire

Propiedad Industrial: Protección a la Propiedad Industrial en México

RESISTANCES DANS L’APPLICATION DE LA REFORME APC AU MALI: Enseignement secondaire

La justice arbitrale en Afrique: L'expérience de l'OHADA

Pollution culturelle en Afrique: Viols psychiques, lumières et drogues obscurantistes

Les pouvoirs politiques face aux TIC: L’Etat, les collectivités locales et le développement des techno-réseaux en France: des origines à nos jours (Omn.Univ.Europ.)

Ce Qu'Ils Ont Dit: A Propos de la Cour Pénale Internationale (Quand 300 Leaders à Travers Le Monde Parlent de la CPI)

Les entreprises africaines face aux enjeux des relations publiques: L'exemple de la CIE et de la SFICA en Côte d'Ivoire (Omn.Univ.Europ.)

Médias et société de l’information en Afrique de l’Ouest: Enjeux, discours et appropriations (Omn.Univ.Europ.)

LA COUR PENALE INTERNATIONALE A L¿EPREUVE DU DROIT A LA LIBERTE

INTELLECTUAL PROPERTY: EVERYTHING THE DIGITAL-AGE LIBRARIAN NEEDS TO KNOW

De la fonction et du fonctionnement des médias: à l’image médiatique de l’Afrique en Occident

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

ÉDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPÉENNES La protection juridictionnelle dans l'Espace OAPI: De la nécessité d'une Cour africaine de propriété intellectuelle

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

L'epuisement des Droits de Propriete Industrielle dans L'espace OAPI

L'information en Droit des Entreprises en Difficulté dans L'espace Ohada

Intellectual Property Rights: Background, International Trade Protection & the Role of Exclusion Orders (Intellectual Property in the 21st Century)

Le Droit Uniforme Africain et le Droit International Prive

Le contrôle de la compétence de la loi appliquée au fond opéré: par le juge de la reconnaissance et de l’exequatur des jugements étrangers

La vulgarisation et l'exploitation du droit d'auteur: En République du Congo

Diversification des économies africaines: Vers une autonomie durable

La défense des intérêts collectifs: Les actions en justice à caractère collectif (Omn.Univ.Europ.)

L'intelligence artificielle et l'éducation numérique en Afrique: Réduire la fracture numérique par des approches innovantes Préface de Dr. Tom Erdimi

Le droit d'auteur de l'audiovisuel, une culture en évolution

Intellectual Property Rights: Concepts, Protection, and Practice

L'ordre public dans les relations privées internationales: L'exemple des contrats internationaux devant le juge étatique

Droit foncier et organisation territoriale en Côte d'Ivoire

Propiedad Industrial: Protección a la Propiedad Industrial en México

RESISTANCES DANS L’APPLICATION DE LA REFORME APC AU MALI: Enseignement secondaire

La justice arbitrale en Afrique: L'expérience de l'OHADA

Pollution culturelle en Afrique: Viols psychiques, lumières et drogues obscurantistes

Les pouvoirs politiques face aux TIC: L’Etat, les collectivités locales et le développement des techno-réseaux en France: des origines à nos jours (Omn.Univ.Europ.)

Ce Qu'Ils Ont Dit: A Propos de la Cour Pénale Internationale (Quand 300 Leaders à Travers Le Monde Parlent de la CPI)

Les entreprises africaines face aux enjeux des relations publiques: L'exemple de la CIE et de la SFICA en Côte d'Ivoire (Omn.Univ.Europ.)

Médias et société de l’information en Afrique de l’Ouest: Enjeux, discours et appropriations (Omn.Univ.Europ.)

LA COUR PENALE INTERNATIONALE A L¿EPREUVE DU DROIT A LA LIBERTE

INTELLECTUAL PROPERTY: EVERYTHING THE DIGITAL-AGE LIBRARIAN NEEDS TO KNOW

De la fonction et du fonctionnement des médias: à l’image médiatique de l’Afrique en Occident