LOGICIELS LIBRES ET ADMINISTRATION ELECTRONIQUE EN FRANCE: Intérêts et Questions juridiques liés à l'utilisation des logiciels libres dans l'administration (Omn.Univ.Europ.) - Image 1

£84.00

OmniScriptum LOGICIELS LIBRES ET ADMINISTRATION ELECTRONIQUE EN FRANCE: Intérêts et Questions juridiques liés à l'utilisation des logiciels libres dans l'administration (Omn.Univ.Europ.)

Name: LOGICIELS LIBRES ET ADMINISTRATION ELECTRONIQUE EN FRANCE: Interets et Questions juridiques lies a l'utilisation des logiciels libres dans l'administration (Omn.Univ.Europ.)
Brand: OmniScriptum
Price: 84.0 GBP
Availability: InStock

Law

Price History & Forecast

Last 39 days • 39 data points (No recent data available)

Historical

Generating forecast...

Price Distribution

Price distribution over 39 days • 1 price levels

Days at Price

Price Analysis

Most common price: £84 (39 days, 100.0%)

Price range: £84 - £84

Price levels: 1 different prices over 39 days

Description

Le logiciel libre et l'administration électronique constituent la manifestation de l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication dans les services publics. Certains logiciels libres sont incontestablement une véritable alternative au logiciel propriétaire. Toutefois,force est de constater que l'évolution historique de l'Open source s'est faite en l'absence d'une reconnaissance juridique qui aurait contribué à sécuriser son utilisation. Il n'existe pour l'heure en France aucune loi, une jurisprudence définitive, aucun ouvrage de droit sur le sujet. Et pourtant les programmes open source soulèvent d'importantes questions juridiques: L'utilisation d'une langue étrangère(loi TOUBON),la nature contractuelle de la licence d'exploitation, sa qualification, sa validité ainsi que la validité de ses clauses de non garantie et de non responsabilité,la question du droit d'auteur, de la loi applicable. S'il est vrai que ces questions abordées dans la présente étude ne sont pas dirimantes, il n'en reste pas moins vrai qu'elles sont à l'origine du sentiment d'insécurité juridique que ressentent certains décideurs et utilisateurs qui hésitent encore à migrer pour le libre.

Product Specifications

Brand: OmniScriptum
Format: paperback
ASIN: 6131559767
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 01 March 2011
Listed Since: 06 March 2011

Barcode

No barcode data available

OmniScriptum LOGICIELS LIBRES ET ADMINISTRATION ELECTRONIQUE EN FRANCE: Intérêts et Questions juridiques liés à l'utilisation des logiciels libres dans l'administration (Omn.Univ.Europ.)

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

Le Droit à la vie privée à l'épreuve de l'Internet: La mise en œuvre de la protection (Tome II.) (Omn.Pres.Franc.)

Open Source Law, Policy and Practice

informatique et libertés: LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DROIT FRANÇAIS ET EUROPÉEN -

Le fonds de commerce électronique: Contrats d'affaires et fonds de commerce dans le monde électronique, étude de droit comparé français et tunisien (Omn.Univ.Europ.)

La recherche d'information juridique: En droit allemand et en droit français dans le domaine «informatique et droit » : vers le web de données juridiques (Omn.Univ.Europ.)

Droit des associations et fondations

Droit d'auteur, droits voisins et droits sui generis: Recueil de la législation annotée

Verfahrensfehlerfolgen im französischen und im deutschen Verwaltungsrecht: Die Auswirkung von Fehlern des Verwaltungsverfahrens auf die ... öffentlichen Recht und Völkerrecht, 139)

The Variable Scope of the Exclusive Economic Rights in Copyright (Information Law series 31)

Free and Open Source Software: Policy, Law And Practice

The French Law of Contract

Droit de l'urbanisme 2023/2024. 1er éd.

European Libraries and the Internet: Copyright and Extended Collective Licences (Ku Leuven Centre for It & IP Law): 2

Computer Software and Information Licensing in Emerging Markets: The Needs for a Viable Legal Framework: 17 (International Economic Development Law)

Le cadre juridique des ventes en ligne: Étude Comparative Franco-Iranienne (Omn.Pres.Franc.)

Das allgemeine Verwaltungsrecht als Ordnungsidee: Grundlagen und Aufgaben der verwaltungsrechtlichen Systembildung

The Laws of Transparency in Action: A European Perspective (Governance and Public Management)

The Laws of Transparency in Action: A European Perspective (Governance and Public Management)

EU Internet Law in the Digital Single Market

Boundaries of Information Property: 4 (Common Core of European Private Law)

Le marché des autorisations administratives à objet économique (2019) (311)

Tort Law in France

À quoi sert le droit ?: Usages, fonctions, finalités

CONTRIBUTION A LA THEORIE DE L INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE 4 VOLUMES: PRIX DE THESE 2007 DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DE DROIT DU TRAVAIL