Le privilège de juridiction des magistrats: Dans les législations des pays de l'Afrique de l'Ouest francophones - Image 1

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VDM Verlag Le privilège de juridiction des magistrats: Dans les législations des pays de l'Afrique de l'Ouest francophones

Name: Le privilege de juridiction des magistrats: Dans les legislations des pays de l'Afrique de l'Ouest francophones
Brand: VDM Verlag
Price: 90.0 GBP
Availability: InStock

Law

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Les magistrats des pays de l’Afrique de l’Ouest francophone, ne sont pas au-dessus de la loi. Il en est ainsi d’ailleurs, en général, de leurs collègues à travers le monde. En Afrique de l’Ouest francophone où le français est la langue de travail, et où le droit est largement hérité du droit français, la responsabilité des magistrats peut être engagée dans certaines conditions procédurales, du fait de leurs comportements ou actes répréhensibles. Cette responsabilité des magistrats peut être encourue et retenue surtout au triple plan, disciplinaire, civil et pénal. Les législations des pays africains d’expression francophone de l’Ouest du continent, comportent un dispositif qui est le privilège de juridiction des magistrats. Ce dispositif de caractère procédural protège la personne du magistrat contre d’éventuels règlements de comptes, et garantit l’indépendance du service public de la justice.

Product Specifications

Brand: VDM Verlag
Format: paperback
ASIN: 3639529758
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 25 August 2022
Listed Since: 06 September 2022

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