Tosheroon watches Amazon prices so you don't have to. Every product on Amazon has a price history — we make it visible. Set the price you'd actually pay, and we'll email you the second it gets there. No app, no account, one email.

WHAT'S ON THIS PAGE

↑ Price chart
when this has been cheap or pricey

↑ Forecast
where the price is heading next

↓ Statistics
all-time high & low, recent range

↑ Price alert
name your number, we'll email you

Price Distribution

Price distribution over 50 days • 3 price levels

Days at Price

Current Price

Price Analysis

Most common price: £101 (29 days, 58.0%)

Price range: £100 - £102

Price levels: 3 different prices over 50 days

Description

Ce livre analyse la manière dont le droit fiscal appréhende les entités dépourvues de la personnalité morale. Si la reconnaissance de la personnalité morale doit s'entendre comme une technique d'imputation de droits et d'obligations, certaines entités indigènes se voient reconnaître la qualité de personne par le droit fiscal, alors qu'elles sont dépourvues de cette qualité en droit privé. Le droit fiscal confère à ces entités des droits et des obligations en matière fiscale, notamment dans la phase de l'établissement de l'impôt et du contrôle fiscal. Parfois, il leur reconnaît même la qualité de contribuable et celle d'acteur dans le cadre du contentieux fiscal. Ce constat incite à une réflexion sur l'existence d'un fondement théorique pouvant justifier ce processus de personnification. L'étude des droits français et étrangers (Luxembourg, Allemagne et Italie) démontre que la personnification en droit fiscal a souvent un fondement patrimonial prenant appui sur la doctrine objectiviste du patrimoine et du Zweckvermögen. Si cette théorie du patrimoine fiscal a été développée pour les entités indigènes, les entités étrangères doivent être mises à l'épreuve de cette dernière, avec l'objectif de créer un système cohérent et conforme au droit européen. La qualification des entités étrangères repose sur une variété de méthodes qui peuvent se heurter à cet objectif. Si le test de ressemblance créé par les juges fiscaux reste la méthode la plus appropriée, ce n'est qu'à la condition qu'il intègre les principes de la théorie du patrimoine fiscal.

Product Specifications

Format: paperback
ASIN: 2919782843
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 29 June 2021
Listed Since: 17 April 2021

Barcode

No barcode data available

This is the most expensive it has ever been. Walk away.

Les entités dépourvues de la personnalité morale en droit fiscal

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

L'imposition des sociétés opaques

Le détachement des salariés: Fiscalité - Droit du travail - Sécurité sociale

Code de la propriete immobiliere des biens batis - Legal Reference

Précis de droit public

Transformation of the Luxembourg tax environment: towards the post-BEPS era

Entreprises en difficulté et fiscalité

Chronique de jurisprudence en droit du travail

A guide to the Luxembourg-Germany tax treaty

Code du droit des sûretés: Recueil annoté

Life insurance "tailored in Luxembourg": Planning and transmitting wealth, within its regulatory framework

Droit de la logistique : vers un droit innovant Luxembourgeois

Bases de l'électromagnétisme dans les milieux matériels

Ingénierie et intégration des systèmes

Hidden dividend distributions & hidden capital contributions: A technical guide

Les diodes électroluminescentes pour l' éclairage

Méthodes formelles pour les systèmes répartis et coopératifs

Les alliages à mémoire de forme

Physique des matériaux pour l'électronique

Les archives audiovisuelles: description, indexation et publication

Le génie électrique automobile : la traction électrique

The Phoenix Ledger: A Codex of Financial Leadership

Les impulsions électromagnétiques ultracourtes: espace-temps et rayonnement

La coloration des matériaux: méthodes de calcul, simulation et formulation

Оценочная диагностика компетенций средних технических специалистов

This is the most expensive it has ever been. Walk away.

Les entités dépourvues de la personnalité morale en droit fiscal

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

L'imposition des sociétés opaques

Le détachement des salariés: Fiscalité - Droit du travail - Sécurité sociale

Code de la propriete immobiliere des biens batis - Legal Reference

Précis de droit public

Transformation of the Luxembourg tax environment: towards the post-BEPS era

Entreprises en difficulté et fiscalité

Chronique de jurisprudence en droit du travail

A guide to the Luxembourg-Germany tax treaty

Code du droit des sûretés: Recueil annoté

Life insurance "tailored in Luxembourg": Planning and transmitting wealth, within its regulatory framework

Droit de la logistique : vers un droit innovant Luxembourgeois

Bases de l'électromagnétisme dans les milieux matériels

Ingénierie et intégration des systèmes

Hidden dividend distributions & hidden capital contributions: A technical guide

Les diodes électroluminescentes pour l' éclairage

Méthodes formelles pour les systèmes répartis et coopératifs

Les alliages à mémoire de forme

Physique des matériaux pour l'électronique

Les archives audiovisuelles: description, indexation et publication

Le génie électrique automobile : la traction électrique

The Phoenix Ledger: A Codex of Financial Leadership

Les impulsions électromagnétiques ultracourtes: espace-temps et rayonnement

La coloration des matériaux: méthodes de calcul, simulation et formulation

Оценочная диагностика компетенций средних технических специалистов