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ANTHEMIS le droit communal: ÉTAT DES LIEUX

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Description
Plus petites subdivisions administratives de l'État, les communes disposent de compétences multiples. Ces compétences concernent, aux termes de l'article 162 de la Constitution belge, tout ce qui touche à « l'intérêt communal ». Le droit communal est donc un domaine pluridisciplinaire, en évolution constante, qui soulève bon nombre d'interrogations. Quelles sont aujourd'hui les singularités du droit électoral communal en Région wallonne ? Quels sont les cas les plus fréquents de mise en cause de la responsabilité pénale des mandataires et fonctionnaires locaux ? Quelles sont les particularités de la responsabilité civile liée au fait d'administrer ? Comment s'articule aujourd'hui la tutelle sur les communes ? Quelles sont les nouvelles normes applicables en matière de sanctions administratives ? Quelles sont les conditions de légalité et de publicité d'un règlement communal établissant une taxe? Telles sont les questions auxquelles entend répondre le présent ouvrage.

Product Specifications
Brand
ANTHEMIS
Format
paperback
ASIN
2874559652
Category
Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law > International
Domain
Amazon UK
Release Date
03 September 2015
Listed Since
19 August 2015

Barcode

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