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ANTHEMIS LE NOUVEAU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE

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Description
Les nouvelles obligations des titulaires de professions libérales Le nouveau Code de droit économique répond à un triple objectif dans le chef du législateur : préserver la liberté d'entreprendre, garantir la fiabilité des transactions économiques et assurer la protection du consommateur. Il apporte une série de réformes et de nouveautés telles que l'introduction de l'action en réparation collective, le renforcement du rôle de l'observatoire des prix, le regroupement des services de médiation, l'amélioration du droit des consommateurs dans le cadre des ventes à distance, l'extension des possibilités d'intenter une action en cessation ou encore une réforme de la loi relative aux droits d'auteur. Les incidences de ce Code sur l'exercice de professions libérales sont nombreuses, que ce soit en matière de conclusion du contrat ou en matière d'information du consommateur, de régulation des prix, etc. Cet ouvrage a pour objectif de faire le point sur les obligations que le Code de droit économique fait peser sur ces praticiens en rassemblant des contributions tant de juristes spécialisés que de représentants des diverses professions touchées par ces nouvelles réglementations.

Product Specifications
Brand
ANTHEMIS
Format
paperback
ASIN
2874559423
Category
Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law > International
Domain
Amazon UK
Release Date
17 April 2015
Listed Since
10 March 2015

Barcode

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