La réforme des régimes matrimoniaux en pratique - Image 1

£84.28

This is the most expensive it has ever been. Walk away.

£84 today · previous high £84 · all-time low £84

ANTHEMIS La réforme des régimes matrimoniaux en pratique

Name: La reforme des regimes matrimoniaux en pratique
Brand: ANTHEMIS
Price: 84.28 GBP
Availability: InStock

International

Price Distribution

Price distribution over 70 days • 1 price levels

Days at Price

Price Analysis

Most common price: £84 (70 days, 100.0%)

Price range: £84 - £84

Price levels: 1 different prices over 70 days

Description

L'équipe du Master en notariat et de l'Unité de droit familial de l'Université libre de Bruxelles consacre son nouvel ouvrage à l'analyse des conséquences pratiques de la réforme des régimes matrimoniaux. Toutes les corrections et modifications apportées au régime légal sont passées en revue par Hélène Casman. Thomas Van Halteren présente le nouveau régime de participation aux acquêts, qui s'inspire fortement de la Convention franco-allemande, et le compare avec les options précédemment retenues par la pratique pour ce type de contrat de mariage. Jim Sauvage s'interroge sur le statut des créances dans le régime de séparation de biens, et tente d'éclairer la nouvelle correction judiciaire en équité. Matthieu Van Molle évoque la question des avantages matrimoniaux et les conditions nécessaires à leur mise en place dans la problématique plus générale du partage du patrimoine commun ou indivis. Laurent Barnich expose les règlements européens de coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés. Enfin, Philippe De Page s'arrête sur les questions que soulève le droit transitoire de la réforme et sur la rédaction des contrats de mariage. L'ouvrage se conclut par la proposition de nouveaux modèles de contrat de mariage.

Product Specifications

Brand: ANTHEMIS
Format: paperback
ASIN: 2807205615
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law > International
Domain: Amazon UK
Release Date: 09 April 2019
Listed Since: 08 March 2019

Barcode

No barcode data available

This is the most expensive it has ever been. Walk away.

ANTHEMIS La réforme des régimes matrimoniaux en pratique

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

droit économique comparé: QUESTIONS CHOISIES

LES GRANDES EVOLUTIONS DU DROIT DES OBLIGATIONS

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L UNION EUROPEENNE: Bilan d'application

BIENS, PROPRIETE ET COPROPRIETE : CONTROVERSES ET REFORMES

Construire le droit administratif: Des principes à la pratique

Acquisitions, Fusions et Reorganisations de Societes 2020

les services de paiement: LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION PASSÉE AU CRIBLE

LES RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES

les clauses abusives et illicites dans les contrats usuels

Les 30 ans de la Charte de l'assuré social

État généraux de la médiation

Gender Marriage and Families: From the Individual to the Social

LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE COMMERCIALE: SOUS LA COORDINATION DE FANNY ROZENBERG

Le droit du couple: Aspects juridiques et fiscaux

LES CONTRE-MESURES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

SAISIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE: SOUS LA DIRECTION DE PAUL MARTENS

Le statut des associés et mandataires de sociétés et associations

LE CONTRÔLE FISCAL

LA SECURITE SOCIALE DANS L ETAT FEDERAL: INCIDENCES DE LA SIXIEME REFORME DE L ÉTAT ET PERSPECTIVES

La TVA appliquée à l'immobilier

Actualités européennes en droit international privé familial

LA RÉFORME DU SYSTÈME DE CONTRÔLE: CONTENTIEUX DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME.

LES VENTES MOBILIERE ET IMMOBILIERE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES: PROCEDURES ET LIMITES DU PRIVILEGE DU CREANCIER

l'assurance-vie au luxembourg : questions d'actualités

This is the most expensive it has ever been. Walk away.

ANTHEMIS La réforme des régimes matrimoniaux en pratique

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

droit économique comparé: QUESTIONS CHOISIES

LES GRANDES EVOLUTIONS DU DROIT DES OBLIGATIONS

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L UNION EUROPEENNE: Bilan d'application

BIENS, PROPRIETE ET COPROPRIETE : CONTROVERSES ET REFORMES

Construire le droit administratif: Des principes à la pratique

Acquisitions, Fusions et Reorganisations de Societes 2020

les services de paiement: LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION PASSÉE AU CRIBLE

LES RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES

les clauses abusives et illicites dans les contrats usuels

Les 30 ans de la Charte de l'assuré social

État généraux de la médiation

Gender Marriage and Families: From the Individual to the Social

LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE COMMERCIALE: SOUS LA COORDINATION DE FANNY ROZENBERG

Le droit du couple: Aspects juridiques et fiscaux

LES CONTRE-MESURES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

SAISIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE: SOUS LA DIRECTION DE PAUL MARTENS

Le statut des associés et mandataires de sociétés et associations

LE CONTRÔLE FISCAL

LA SECURITE SOCIALE DANS L ETAT FEDERAL: INCIDENCES DE LA SIXIEME REFORME DE L ÉTAT ET PERSPECTIVES

La TVA appliquée à l'immobilier

Actualités européennes en droit international privé familial

LA RÉFORME DU SYSTÈME DE CONTRÔLE: CONTENTIEUX DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME.

LES VENTES MOBILIERE ET IMMOBILIERE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES: PROCEDURES ET LIMITES DU PRIVILEGE DU CREANCIER

l'assurance-vie au luxembourg : questions d'actualités