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BRUYLANT La qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l'Union européenne

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Price range: £100 - £103

Price levels: 2 different prices over 50 days

Description

Cette thèse explore le concept du montage purement artificiel en droit fiscal, offrant des orientations claires pour les universitaires et praticien La notion de montage purement artificiel est une notion visant à lutter contre les schémas fiscaux considérés comme abusif par l'administration fiscale.

Product Specifications

Format
paperback
Domain
Amazon UK
Release Date
14 August 2025
Listed Since
24 July 2025

Barcode

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