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LEXISNEXIS Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2026

Name: Code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 2026
Brand: LEXISNEXIS
Price: 61.24 GBP
Availability: InStock

Law

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Description

La collection Codes bleus : - Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique - Excellence codes annotés ou commentés par des auteurs de renom - Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles Cette nouvelle édition, la 21e depuis 2001, présente l'état du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité dans sa rédaction tirée de la réforme du 26 janvier 2024 qui a bouleversé l'économie du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et ajouté un neuvième livre dédié aux procédures contentieuses dérogatoires. les 8 000 commentaires et annotations rendent compte des décisions de justice les plus marquantes et les plus récentes. Les textes suivants ont notamment été intégrés depuis la dernière édition : - les dix décrets d'application de la réforme du 26 janvier 2924 publiés entre le 2 et le 16 juillet 2024, notamment le décret du 2 juillet 2024 créant un livre 9 dans la partie réglementaire du Code de L'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le décret du 8 juillet 2024 réorganisant la Cour nationale du droit d'asile et les deux décrets des 5 juillet 2024 et 16 juillet 2024 dédiés aux procédures d'asile ; - les arrêtés des 13 mai 2024 et 6 octobre 2024 relatifs à l'expérimentation des demandes de titre de séjour à "360 degrés" et du 13 mai 2024 désignant tes départements soumis à une "pression migratoire particulière" ; - la présentation du Pacte sur la migration et l'asile publié le 22 mai 2024 comprenant neuf règlements et une directive qui entreront en vigueur au plus tard le Pr juillet 2026. Retrouvez également l'actualité du droit des étrangers sur le blog de l'auteur.

Product Specifications

Brand: LEXISNEXIS
Format: hardcover
ASIN: 2711042529
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 18 June 2025
Listed Since: 17 January 2025

Barcode

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LEXISNEXIS Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2026

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