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LEXISNEXIS Code des entreprises en difficulté 2020: A jour de la loi du 22 mai 2019 dite loi Pacte

Name: Code des entreprises en difficulte 2020: A jour de la loi du 22 mai 2019 dite loi Pacte
Brand: LEXISNEXIS
Price: 60.58 GBP
Availability: InStock

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Product Description Cette 9e édition intègre notamment : l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de Saint-Alary Houin, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du Droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascala, M.-H. Monsérié- Bon, H Poujade et O. Staes. From the Back Cover Cette 9e édition intègre notamment :l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes,la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de Saint-Alary Houin, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du Droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascala, M.-H. Monsérié- Bon,H Poujade et O. Staes.

Product Specifications

Brand: LEXISNEXIS
Format: paperback
ASIN: 2711031624
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 14 November 2019
Listed Since: 26 June 2019

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