droit et fiscalite du transfert temporaire de valeurs mobilieres - Image 1

£57.53

LEXISNEXIS droit et fiscalite du transfert temporaire de valeurs mobilieres

Name: droit et fiscalite du transfert temporaire de valeurs mobilieres
Brand: LEXISNEXIS
Price: 57.53 GBP
Availability: InStock

9782711021970

Law

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

£58 today · cheaper than every other day in the last 2 months

NEW HERE?

Amazon shows you one price. We show you all of them.

Tosheroon watches Amazon prices so you don't have to. Every product on Amazon has a price history — we make it visible. Set the price you'd actually pay, and we'll email you the second it gets there. No app, no account, one email.

WHAT'S ON THIS PAGE

↓ Price chart
when this has been cheap or pricey

↓ Forecast
where the price is heading next

↓ Statistics
all-time high & low, recent range

↑ Price alert
name your number, we'll email you

Price History & Forecast

Grey patches = out of stock. Cheaper = lower on the chart. Hover for exact prices.

Last 46 days · 46 data points (no recent data)

Historical

Generating forecast…

Price Distribution

Price distribution over 46 days • 2 price levels

Days at Price

Current Price

Price Analysis

Most common price: £59 (25 days, 54.3%)

Price range: £58 - £59

Price levels: 2 different prices over 46 days

Description

Au confluent du droit privé et du droit fiscal, le transfert temporaire de valeurs mobilières met en évidence les rapports complémentaires que peuvent nouer à l'occasion ces deux disciplines. De nombreux travaux ont d'ores et déjà été consacrés aux valeurs mobilières et à la problématique du transfert temporaire de valeurs mobilières. Toutefois, peu d'entre eux ont eu pour objet d'étudier le transfert temporaire de valeurs mobilières à travers les dispositions fiscales applicables aux différentes techniques concernées. Telle est la méthode adoptée. Celle-ci a ainsi permis de renouveler, à partir des enseignements du droit fiscal, l'analyse juridique du transfert temporaire de valeurs mobilières et de proposer un traitement fiscal unifié, adapté à la spécificité de ces opérations. Si de nombreux contrats permettent de transférer temporairement des valeurs mobilières, soit à des fins de gestion et de transmission, soit à des fins de garantie, aucun n'appréhende dans sa globalité l'opération. Par l'effet d'un "manichéisme réducteur", le droit français n'accorde qu'à une seule personne la qualité de propriétaire. Il exclut ainsi toute reconnaissance de droits concurrents sur un bien, même à titre temporaire. En résulte une forte opposition entre l'apparence juridique et la réalité économique de ces opérations. Par souci de réalisme, la fiscalité s'écarte parfois de l'analyse juridique afin de privilégier une analyse économique. L'étude de la fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières révèle les insuffisances de la notion classique de "propriété" et démontre la nécessité de la faire évoluer vers la reconnaissance de la propriété fiduciaire, laquelle aboutit à reconnaître l'existence d'un démembrement de la propriété des valeurs mobilières entre une propriété juridique et une propriété économique. Si le droit fiscal permet d'envisager un renouvellement du droit privé, cet enrichissement n'est pas unilatéral. L'étude des différents contrats concernés a permis de constater que la neutralité fiscale organisée pour chacun d'eux manque de cohérence. Il serait ainsi opportun d'unifier les différents régimes fiscaux applicables. A l'épreuve d'une nouvelle forme de propriété, le droit fiscal devrait évoluer vers un régime fiscal cohérent et commun à l'ensemble de ces contrats. Cette évolution s'avère nécessaire dès lors que seul un régime fiscal ainsi unifié autoriserait la reconnaissance du transfert temporaire de valeurs mobilières tant en droit interne qu'en droit international.

Product Specifications

Brand: LEXISNEXIS
Model: 9782711021970
Format: paperback
ASIN: 2711021971
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 19 February 2015
Listed Since: 14 October 2014

Barcode

No barcode data available

LEXISNEXIS droit et fiscalite du transfert temporaire de valeurs mobilieres

It has never been this cheap. We have no record of a lower price.

Price History & Forecast

Price Distribution

Price Analysis

Description

Product Specifications

Barcode

Similar Products You Might Like

Steuergestaltung bei Übertragung von Immobilien

La fiscalité des placements immobiliers et financiers en société

International Taxation of Energy Production and Distribution

Taxation of Hybrid Financial Instruments and the Remuneration Derived Therefrom in an International and Cross-border Context: Issues and Options for Reform

L'encadrement fiscal des restructurations de sociétés: Entre abus de droit et optimisation fiscale.Étude à la lumière des droits franҫais et de l’Union Européenne

Valuing Intellectual Capital: Multinationals and Taxhavens (Management for Professionals)

Nießbrauch an privatem und betrieblichem Grundbesitz: Vorteilhaftigkeitsanalyse und Gestaltungsempfehlungen: 1 (Hagener Betriebswirtschaftliche Abhandlungen, 1)

La doctrine fiscale face à la légalité en droit Congolais: Exigence de legalite des actes d’imposition (Tome I)

Transfer Pricing in the US. A Practical Guide

Législation TVA annotée (2022)

Fiscalité des personnes physiques - Droit fiscal spécial, élements de procédure, aspects internation

L'intégration fiscale 2022-23

IFA: Taxation of Expatriates: Taxation of Expatriates (IFA Congress Series Set)

Code Fiscal 2025

Auswirkungen der Unternehmenssteuerreform 2001 auf die Finanzierungspolitik von Kapitalgesellschaften

Tax Matters in International Investment Arbitration: General Questions, Jurisdiction, Merits and Remedies

Le droit fiscal à l’épreuve de la mondialisation: La réglementation des prix de transfert au Sénégal

Cross-Border Mergers Within the EU: Proposals to Remove the Remaining Tax Obstacles ( EUCOTAX 33) (Eucotax Series on European Taxation)

La distinction de l'habileté et de l'abus de droit en droit fiscal: Etude comparée France-Allemagne (Omn.Univ.Europ.)

Hybride Finanzierungsinstrumente im Internationalen Steuerrecht: Eine Analyse von grenzüberschreitenden Outbound-Investitionen

Zukunftsfragen des deutschen Steuerrechts II: 4 (MPI Studies in Tax Law and Public Finance, 4)

Übergabe von Betriebsvermögen in vorweggenommener Erbfolge: Eine steuerliche Betrachtung

Impôts dans les affaires internationales 2026: 30 études pratiques

Vermögensübertragung im Wege der vorweggenommenen Erbfolge: Zivil- und steuerrechtliche Fragen unter besonderer Berücksichtigung des BMF- Schreibens vom 16.09.2004