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£98.55

JOLY LE DROIT DE L INSOLVABILITE INTERNATIONALE

Name: LE DROIT DE L INSOLVABILITE INTERNATIONALE
Brand: JOLY
Price: 98.55 GBP
Availability: InStock

9782306000908

Law

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Description

Quel est le tribunal compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité au sens du nouveau règlement insolvabilité (UE) n° 2015/848, entré en vigueur le 26 juin 2017 ? Quel est le champ d'application territorial et matériel de ce nouveau règlement et quel est le droit applicable à la procédure d'insolvabilité ? Et quelles sont les clés de raisonnement de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'interprétation de ce nouvel instrument ? Quelle est la place résiduelle du droit international privé de droit commun en matière de procédures d'insolvabilité transfrontalières impliquant les Etats tiers et quel est à cet égard l'impact du Brexit ? Comment s'articulent les règles de droit international privé en matière de sûretés personnelles et réelles et le droit de l'insolvabilité internationale ? Enfin, quel est le régime de l'insolvabilité bancaire et quel est le visage de l'harmonisation en marche des procédures collectives en Europe ? Deux praticiens reconnus, qui sont intervenus dans la plupart des dossiers emblématiques des procédures d'insolvabilité transfrontalières au cours de la dernière décennie, apportent des réponses à l'ensemble de ces questions. Le présent ouvrage s'adresse aux praticiens comme aux universitaires. Son approche se veut didactique. Les auteurs se livrent à une analyse fouillée de la jurisprudence qui facilite la compréhension de la matière. L'ouvrage est à jour de l'ordonnance du 4 novembre 2017 et de la jurisprudence de la Cour de justice à fin 2017. Reinhard Dammann est partner Clifford Chance et professeur affilié à Sciences Po. Marc Sénéchal est associé-gérant BTSG, professeur associé à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, président d'honneur du CNAJMJ.

Product Specifications

Brand: JOLY
Model: 9782306000908
Format: hardcover
ASIN: 2306000905
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 26 June 2018
Listed Since: 17 February 2018

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