Droit de la concurrence dans les contrats publics: Pratiques anticoncurrentielles - Abus de position dominante - Contrôles et sanctions - Image 1

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MONITEUR Droit de la concurrence dans les contrats publics: Pratiques anticoncurrentielles - Abus de position dominante - Contrôles et sanctions

Name: Droit de la concurrence dans les contrats publics: Pratiques anticoncurrentielles - Abus de position dominante - Controles et sanctions
Brand: MONITEUR
Price: 59.86 GBP
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Law

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Description

Soumise à des exigences de mise en concurrence, l'attribution de la plupart des contrats publics doit conduire à une véritable compétition entre les entreprises soumissionnaires. Les consultations organisées par les personnes publiques contractantes sont alors autant de marchés économiques pertinents que les autorités et juridictions compétentes s'attachent à préserver en prévenant et en sanctionnant tant les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de les affecter (ententes, exploitations abusives de position dominante...) qu'également et plus largement tous les autres actes contraires à l'expression d'une vraie concurrence (décisions administratives illégales, délits pénaux relatifs à la passation des contrats...). L'objet du présent ouvrage est de proposer une analyse approfondie de la matière avec une attention particulière aux décisions rendues par les autorités et juridictions compétentes et aux méthodes et raisonnements mis en œuvre. Cet ouvrage vise en outre à témoigner de ce que les pratiques et actes anticoncurrentiels en matière de contrats publics ne sont pas l'affaire d'un juge unique national ou européen de la concurrence, mais bien celle d'une pluralité de juges. L'action du juge administratif, chargé d'appliquer le droit de la concurrence en tant qu'élément de la légalité des contrats publics, est en quelques années devenue d'une efficacité remarquable. Au-delà, le juge pénal ou encore le juge financier ont également à connaître des comportements anticoncurrentiels liés à l'attribution de contrats publics. Il s'agit de rendre compte de la diversité de ces contrôles. Ainsi conçu, le présent ouvrage se veut un outil permettant notamment aux praticiens (collectivités publiques, conseils...) de sécuriser juridiquement la passation et l'exécution de leurs contrats et aux entreprises d'inscrire leur légitime volonté de développement dans les limites fixées par les règles de la concurrence.

Product Specifications

Brand: MONITEUR
Format: paperback
ASIN: 228112620X
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 27 August 2008
Listed Since: 18 November 2009

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