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Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat: À jour de la réforme de la procédure d'appel et du règlement amiable, du décret Bruxelles II ter et des réformes pénales

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Le Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat a été rédigé par des avocats et des magistrats, à l'usage notamment des avocats, élèves avocats, juristes et assistants juridiques. Il a pour ambition de guider le lecteur, pas à pas, et de manière chronologique, pratique et stratégique, au sein de chacune des procédures décrites, devant le tribunal judiciaire, le juge des référés, le juge de l'exécution, le juge aux affaires familiales, le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce, la cour d'appel. Il comprend : - Une matrice de rédaction d'écritures - 15 types de procédures décrites étape par étape - plus de 120 modèles d'actes d'avocat - plus de 70 modèles d'actes de procédure Cette nouvelle édition 2024 est à jour des derniers textes réformant la procédure civile. Points forts - Un ouvrage très pratique, avec de nombreux modèles, directement exploitables, devenu une référence pour tous les avocats - Tous les domaines sont couverts : procédure civile, affaires familiales, procédure pénale, droit des affaires, propriété intellectuelle, droit du travail, baux commerciaux, immobilier, construction, procédures collectives... - A jour du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Product Specifications

Format: Paperback
ASIN: 2275154957
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 02 July 2024
Listed Since: 13 March 2024

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