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LGDJ Revue des contrats N°4-2022

Name: Revue des contrats N degrees4-2022
Brand: LGDJ
Price: 81.22 GBP
Availability: InStock

Law

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Description

CHRONIQUES DROIT COMMUN DES CONTRATS Théorie générale Revirement d'alignement : l'exécution forcée en nature est uniformément soumise au contrôle de sa disproportion manifeste - par Frédéric Dournaux (P. 10) Responsabilité Produits défectueux : quand l'apposition d'une marque devient source de responsabilité ! - par Jonas Knetsch (P. 18) Garanties des vices cachés et chaîne de contrats : de l'article 1641 à l'article 1648 du Code civil, une difficulté chasse l'autre ? - par Sophie Pellet (P. 22) CONTRATS SPÉCIAUX Contrats et nouvelles technologies Une signature scannée est impropre à identifier son auteur et donc n'est pas valable - par Jérôme Huet (P. 33) Contrats translatifs Heurs et malheurs de la garantie des vices cachés - par Louis Thibierge (P. 35) Contrats de jouissance Quand une clause de renouvellement pour 42 mois masque en réalité un engagement perpétuel - par Jean-Baptiste Seube (P. 44) Contrats et droit des sociétés Restitutions et liquidation judiciaire - par Marie Caffin-Moi et Laura Sautonie-Laguionie (P. 46) CONTRAT ET AUTRES DROITS Droit processuel Clause de conciliation, un régime sans fin - par Caroline Pelletier (P. 57) Droit des biens Quel patrimoine l'action ut singuli protège-t-elle ? - par Antoine Tadros (P. 67) SOURCES DU DROIT DES CONTRATS Théorie générale des sources Saga contentieuse relative au barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : des contrôles et des sources - par Stéphane Gerry-Vernières (P. 71) RECHERCHES Droit comparé des contrats Baux commerciaux et Covid-19 : un éclairage de droit allemand sur le principe et la mise en oeuvre de la révision des loyers pour imprévision - par Julien Dubarry (P. 82) DOSSIER Les remèdes aux vices de la formation du contrat (droit public - droit privé) (P. 91)

Product Specifications

Brand: LGDJ
Format: paperback
ASIN: 2275113258
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 10 January 2023
Listed Since: 15 September 2022

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