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CNRS EDITIONS Annuaire Français de Droit International 68 - 2022: Tome 68

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Price levels: 3 different prices over 82 days

Description

Le 1er septembre 2021 est entrée en vigueur l'importante loi du 4 février 2020, qui remodèle entièrement la matière du droit des biens. Le nouveau livre 3 du Code civil remplace intégralement en effet l'ancien livre II, datant de 1804, de même que les lois de 1824 sur les droits de superficie et d'emphytéose. Chacun des différents droits réels sort ainsi transformé : propriété, copropriété, servitude, usufruit, superficie, emphytéose, etc. On en a profité également pour couler dans un texte de loi la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage. Les biens eux-mêmes connaissent de nouvelles classifications, en phase avec les évolutions de la société. Enfin, le législateur a opportunément dégagé une série de principes généraux formant une sorte de "droit commun" du droit des biens, qui s'applique transversalement à l'ensemble des droits réels. Il est temps, au moment précis où la réforme entre en application, de placer la focale sur ses innovations principales.

Product Specifications

Format
paperback
Domain
Amazon UK
Release Date
07 December 2023
Listed Since
14 June 2023

Barcode

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