Droit et pratique des voies d'exécution 2022/2023 10ed - Image 1

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DALLOZ Droit et pratique des voies d'exécution 2022/2023 10ed

Name: Droit et pratique des voies d'execution 2022/2023 10ed
Brand: DALLOZ
Price: 102.62 GBP
Availability: InStock

Law

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Description

L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Le droit de l'exécution forcée, entièrement renouvelé ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français. Dans ce contexte, cette 10e édition apporte des réponses concrètes aux difficultés liées à la mise en oeuvre de ces réformes. Une analyse rigoureuse de la jurisprudence enrichit de commentaire qui couvre l'ensemble de la discipline. Des développements fournis sont ainsi consacrés à la juridiction de l'exécution forcée comme à la saisie immobilière ou à la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur, dont les réformes ont bouleversé les pratiques antérieures. C'est en effet tout le droit de l'exécution forcée qui est ici traité, dans ses interférences avec les autres branches du droit, notamment le droit des procédures collectives, le droit international privé et le droit de l'Union européenne. Cette 10e édition est à jour des réformes les plus récentes intervenues jusqu'au 1er janvier 2022, notamment : - l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur les sûretés et ses décrets d'application du 29 décembre 2021. - le décret du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice. - la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Product Specifications

Brand: DALLOZ
Format: Hardcover
ASIN: 224719835X
Category: Books > Subjects > Business, Finance & Law > Law
Domain: Amazon UK
Release Date: 14 April 2022
Listed Since: 24 May 2021

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DALLOZ Droit et pratique des voies d'exécution 2022/2023 10ed

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traite des procedures collectives